Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
II. - Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par l'autorité investie du pouvoir de police :
1° En agglomération, pour les enseignes publicitaires ;
2° Sur les aires de stationnement et les aires de services des routes ou autoroutes pour la publicité, les enseignes publicitaires et préenseignes non visibles de la route.
Le décret n° 76-148 du 11 février 1976, relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouverts à la circulation publique, codifié aux articles R.418-1 à R.418-9 du Code la route, impose certaines prescriptions aux dispositifs publicitaires en vue de garantir la sécurité publique. […] complétée soit par une flèche, soit par une distance kilométrique », ceux « comportant la reproduction d'un signal routier réglementaire ou d'un schéma de pré signalisation » et ceux pouvant être confondus avec un tel signal réglementaire selon l'article R.418-2 du Code de la route. […] Par ailleurs, les publicités dites « sauvages », au sens des articles R. 418-3, sont prohibées, […]
Lire la suite…Le décret n° 76-148 du 11 février 1976, relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouverts à la circulation publique, codifié aux articles R.418-1 à R.418-9 du Code la route, impose certaines prescriptions aux dispositifs publicitaires en vue de garantir la sécurité publique. […] complétée soit par une flèche, soit par une distance kilométrique », ceux « comportant la reproduction d'un signal routier réglementaire ou d'un schéma de pré signalisation » et ceux pouvant être confondus avec un tel signal réglementaire selon l'article R.418-2 du Code de la route. […] Par ailleurs, les publicités dites « sauvages », au sens des articles R. 418-3, sont prohibées, […]
Lire la suite…[…] 02-01-05 […] Il soutient que le règlement communal de la publicité de Chantilly viole l'article R. 418-5 du code de la route car il autorise la présence de mobilier urbain supportant de la publicité sur les quais de gare et sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique ;
[…] 10-01-05-02 […] — les panneaux publicitaires dépassant du mur support sont en infraction aux dispositions de l'article R. 581-9 du code de l'environnement ; […] — les panneaux comportant une indication de localité et une flèche ou une distance kilométrique sont en infraction aux dispositions de l'article R. 418-2 du code de […] — les panneaux installés sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique sont en infraction aux dispositions de l'article R. 418-5 du code de la route ; […] Vu le mémoire en intervention volontaire, enregistré le 5 septembre 2012, présenté pour l'association de lutte contre l'affichage publicitaire illégal en Bourgogne, dont le siège social est fixé XXX, par son président ;
[…] — des panneaux sont installés sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique, en méconnaissance de l'article R.418-5 du code de la route, dans les communes de Boe, Bias, Le Passage, […] 5. Considérant que, en dépit de l'invitation à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours qui lui a été adressée par le greffe du tribunal et qu'elle a reçue, ainsi qu'elle le précise dans son dernier mémoire, […] les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête sont manifestement irrecevables ; que, dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R.222-1 du code de justice administrative et de rejeter lesdites conclusions ;
On pourra toutefois relever qu'aucune disposition du code de l'environnement relatif à la publicité ne prévoit que ce régime se substitue ou fasse échec aux règles de la domanialité publique de droit commun et qu'en l'occurrence, l'article L. 581-24 précité constitue une application des principes posés aux articles L. 2122-1 du CGPPP et L. 113-2 du CVR. […] En effet, en application de l'article R. 418-9 du code de la route, lorsqu'un dispositif est non conforme à la règlementation en matière de publicité pour garantir la sécurité routière (articles R. 418-2 à R. 418-7 du même code), l'autorité investie des pouvoirs de police de la circulation peut, en cas d'urgence, […]
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