Article R431-3 du Code de la route

Article R431-3 du Code de la route.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2016

Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001

Modifié par : Décret n°2016-1232 du 19 septembre 2016 - art. 2

Des arrêtés des ministres chargés des transports et de la sécurité routière fixent les conditions d'application des articles R. 431-1, R. 431-1-1 et R. 431-1-2.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2016
Est codifié par :	Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par :	Décret n°2016-1232 du 19 septembre 2016 - art. 2

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