Article R442-4 du Code de la route

Article R442-4 du Code de la route.

Article R442-3

Article R442-5

Entrée en vigueur le 22 mars 2015

Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001

Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Les pouvoirs attribués au président du conseil départemental par les articles R. 411-5, R. 411-7 et R. 422-4 sont exercés par le représentant de l'Etat.

Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par :	Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par :	Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

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