Article R411-5 du Code de la route.
Article R411-4Article R411-6
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

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Décisions • 8

1. Tribunal administratif de Strasbourg, 19 mars 2009, n° 0604295

[…] Vu la mise en demeure adressée le 12 janvier 2007 au préfet de la Moselle, en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] R.411-5 du code de la route : « Pour l'application du présent code, les compétences de police attribuées par la loi au président du conseil général, […] lorsque celle-ci n'ont pas exercé leurs attributions de police respectives ou conjoints après qu'il les a mises en demeure » ; qu'aux termes de l'article R.411-18 du même code : « Le préfet peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier » ;

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[…] Aux termes de l'article R. 411-5 du code de la route : » Pour l'application des dispositions du présent code, les compétences de police attribuées par la loi () au maire () en matière de circulation routière s'exercent sous réserve des pouvoirs propres du préfet en sa qualité d'autorité de police générale dans le département, lorsqu'il prend des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique dont le champ d'application excède le territoire d'une commune. /()/ » ; […] 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

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3. Tribunal administratif de Versailles, 12 novembre 2012, n° 0908031Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 22 septembre 2010 fixant la clôture de l'instruction au 15 novembre 2010, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune […] » ; qu'aux termes de l'article R. 411-5 du code de la route : « Pour l'application des dispositions […] 5.

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