[…] Aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : / 1° Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, […] dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; /()/ « . Aux termes de l'article R. 411-5 du code de la route : » Pour l'application des dispositions du présent code, les compétences de police attribuées par la loi () au maire () en matière de circulation routière s'exercent sous réserve des pouvoirs propres du préfet en sa qualité d'autorité de police générale dans le département, […] 5. […]

[…] Vu la mise en demeure adressée le 12 janvier 2007 au préfet de la Moselle, en application de l'article R.612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.411-5 du code de la route : « Pour l'application du présent code, […] lorsque celle-ci n'ont pas exercé leurs attributions de police respectives ou conjoints après qu'il les a mises en demeure » ; qu'aux termes de l'article R.411-18 du même code : « Le préfet peut interdire temporairement la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier » ;