Entrée en vigueur le 4 juin 2025
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2025-487 du 2 juin 2025 - art. 12
Sur les ponts qui n'offriraient pas toutes les garanties nécessaires à la sécurité des passages, le préfet pour la voirie nationale ainsi que pour les routes classées à grande circulation, le président du conseil exécutif pour les routes nationales en Corse, le président du conseil départemental pour les routes départementales ou le maire pour la voirie communale peut prendre toutes dispositions de nature à assurer cette sécurité. Le maximum de la charge autorisée et les mesures prescrites pour la protection et l'emprunt de ces ponts sont, dans tous les cas, placardés à leur entrée et à leur sortie de manière à être parfaitement visibles des conducteurs.
En cas d'urgence ou de péril imminent, le maire peut prendre les mesures provisoires que lui paraît commander la sécurité publique, sauf à en informer le préfet et, si le réseau routier départemental est concerné par ces mesures, le président du conseil départemental.
Les dispositions prises en application du présent article ne sont applicables ni aux convois et transports militaires, qui font l'objet de règles particulières, ni, lorsque l'urgence le justifie, aux véhicules des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions concernant le passage des ponts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
L'amende que doit acquitter le conducteur pour des infractions aux règles sur le passage des ponts est prévue à l'article R.422-4 du code de la route, et n'entre donc pas dans le champ de l'article R. 130-11 du même code. […] La mise en oeuvre de tels équipements nécessite l'homologation préalable des appareils, opération pilotée par le ministère chargé des transports. […] Dans cette attente, sur les ponts qui n'offriraient pas toutes les garanties nécessaires à la sécurité des passages, l'article R. 422-4 du code de la route permet à l'autorité de police compétente, de prendre toute disposition de nature à assurer cette sécurité, […]
Lire la suite…de la liste de l'article R 121-6 du Code de la route. […] En réalité, c'est bien un objectif financier qui est poursuivi… Ont donc été ajoutées à la liste de l'article R121-6 du Code de la route : la circulation sur une portion du réseau routier prévue à l'article R. 411-17, le franchissement des passages à niveau et le passage des ponts prévu à l'article R. 422-4. […] des passages à niveau prévu aux I, II et III de l'article R. 422-3 ; 10° quater Le passage des ponts prévu à l'article R. 422-4 ; 11° L'obligation du port d'un casque homologué d'une motocyclette, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2542-3 du code général des collectivités territoriales, […] que l'article R. 141-3 du code de la voirie routière dispose que : « Le maire peut interdire d'une manière temporaire ou permanente l'usage de tout ou partie du réseau des voies communales aux catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la constitution de ces voies, […] qu'aux termes de l'article R. 422-4 du code de la route : « Sur les ponts qui n'offriraient pas toutes les garanties nécessaires à la sécurité des passages (…) le maire pour la voirie communale peut prendre toutes dispositions de nature à assurer cette sécurité (…) » ;4. […]
[…] En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L. 2542-1 à L. 2542-13 du code général des collectivités territoriales, les articles R. 110-1, R. 110-2, R. 411-5, R. 411-8, R. 411-18, R. 411-25 à R. 411-28 et R. 422-4 du code de la route, ainsi que l'article R. 141-3 du code de la voirie routière. […] 4. […]
Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable de la contravention prévue par l'article R. 422-4 du Code de la route, relève que celui-ci a franchi, avec un camion d'un poids total autorisé en charge de dix-neuf tonnes, un pont ne pouvant être emprunté que par les véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à seize tonnes. Est inopérante la circonstance que, compte tenu de son chargement, le véhicule aurait été d'un poids réel inférieur à seize tonnes au moment du franchissement du pont. […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Ponsot conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Ce dispositif est autorisé pour une liste d'infractions constatables sans interception, établie à l'article R. 121-6 du code de la route, et dont le périmètre a été élargi en 2024 aux infractions aux règles sur le passage des ponts prévues à l'article R.422-4 du code de la route. Si les infractions au passage des ponts peuvent ainsi faire l'objet d'une vidéoverbalisation, cette solution paraît peu opérationnelle pour le contrôle du poids des véhicules. La principale difficulté est de nature pratique. […] L'élargissement du périmètre de l'article R. 121-6 du code de la route en 2024 permet effectivement de réaliser la vidéo-verbalisation aux infractions aux règles établie par le maire sur le passage des ponts prévues à l'article R. 422-4 du code de la route.
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