[…] code de la route : « L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. Tout candidat se présentant librement ou par l'intermédiaire d'un établissement ou d'une association agréé au titre des articles L . 213-1 ou L . 213-7, […] sous réserve d'avoir atteint le niveau requis. » Aux termes de l'article L. 221-10 du même code : « Les modalités d'application des articles L. 221 -4 à L. 221 -9 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article D. 221 […]
[…] violation de l'article L. 221 -1 à L. 221-10 du code de la route et de l'article 5 de l'arrêté du 12 avril 2012 fixant les condition d'établissement, […] elle envisage de procéder à l'invalidation de cette épreuve ainsi que du permis de conduite obtenu et l'invite à faire part de ses observations écrites ou orales en application des articles L . 121-1 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] L'entretien sollicité par la requérante pour formuler les observations orales a eu lieu le 10 janvier 2025 et a […]
[…] *la fraude n'étant pas établie, l'arrêté en litige méconnaît les articles L. 221-1 A à L. 221-10 du code de la route et l'arrêté du 12 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ; […] 3. Ainsi, la requête ne présente pas un caractère d'urgence et doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions en faisant application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.