Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 28
II.-En cas de méconnaissance grave ou répétée de l'une des obligations mentionnées aux articles L. 221-6 à L. 221-8, l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut mettre fin à l'agrément mentionné à l'article L. 221-4.
III.-En cas de cessation définitive de l'activité d'organisation d'une épreuve du permis de conduire, il est mis fin à l'agrément mentionné à l'article L. 221-4.
[…] que les articles L. 221-1 à L. 221-9 du code de la route ne sont pas cités et les informations contenues dans ces articles n'ont pas été portées à sa connaissance ; […] A a coché la case figurant sur lesdits procès verbaux et selon laquelle il reconnaissait avoir été destinataire de la carte de paiement et de l'avis de contravention qui comportent les informations exigées par les articles L. 223-1, […] que les informations utiles dont l'auteur de l'infraction doit avoir connaissance pour lui permettre de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis de conduire auxquelles font référence les articles L. 225-1 à L. 225-9 du code de la route ont ainsi été portées à la connaissance de l'intéressé, […]
[…] , R 317- 5 du code de la route , L221-9, L242-1 , L 217-4, L 217-5 , L217-7, L 217-8 , L 221-18 […] Sur les demandes accessoires au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens
[…] L. 221 -1 A du code de la route : « L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. Tout candidat se présentant librement ou par l'intermédiaire d'un établissement ou d'une association agréé au titre des articles L . 213-1 ou L . 213-7, […] sous réserve d'avoir atteint le niveau requis. » Aux termes de l'article L. 221 -10 du même code : « Les modalités d'application des articles L. 221 -4 à L. 221-9 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article D. 221 […]