Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 28
1° Toute épreuve théorique du permis de conduire ;
2° Toute épreuve pratique des diplômes et titres professionnels du permis de conduire d'une catégorie de véhicule du groupe lourd.
Les frais pouvant être perçus par les organisateurs agréés auprès des candidats sont réglementés par décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence.
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié en conséquence l'article L. 221-4 du code de la route. Ces épreuves sont mieux intégrées au sein du parcours de formation des candidats, la mesure ne porte que sur le contrôle en cours de formation (CCF) pour les établissements habilités à la formation pratique de la conduite pour les diplômes suivants : - le CAP « Conducteur routier marchandise » ; - le CAP « Conducteur livreur de marchandises » ; - le baccalauréat professionnel « Conducteur transport routier marchandises ».
Lire la suite…La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié en conséquence l'article L. 221-4 du code de la route. Ces épreuves sont mieux intégrées au sein du parcours de formation des candidats, la mesure ne porte que sur le contrôle en cours de formation (CCF) pour les établissements habilités à la formation pratique de la conduite pour les diplômes suivants : - le CAP « Conducteur routier marchandise » ; - le CAP « Conducteur livreur de marchandises » ; - le baccalauréat professionnel « Conducteur transport routier marchandises ».
Lire la suite…[…] code de la route : « L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. Tout candidat se présentant librement ou par l'intermédiaire d'un établissement ou d'une association agréé au titre des articles L . 213-1 ou L . 213-7, […] sous réserve d'avoir atteint le niveau requis. » Aux termes de l'article L. 221 -10 du même code : « Les modalités d'application des articles L. 221-4 à L. 221 -9 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article D. 221 […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 221-4 du code de la route : « L'organisation des épreuves suivantes est assurée par l'autorité administrative ou par des personnes agréées par elle à cette fin: 1o Toute épreuve théorique du permis de conduire () ». Selon l'article L. 221-6 de ce code : « L'organisateur agréé d'une épreuve du permis de conduire présente des garanties d'honorabilité, de capacité à organiser l'épreuve, […] qui en contrôle l'application () ». L'article R. 221-3-8 de ce code dispose que : « L'organisateur agréé assure, […] 4. […]
[…] Avis n° 16-A-04 du 3 février 2016 relatif à un projet de décret et à un projet d'arrêté fixant les modalités d'externalisation de l'organisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire L'Autorité de la concurrence (commission permanente) ; […] Vu le livre IV du code de commerce et notamment son article L. 462-2 ; Vu l'article L. 221-4 du code de la route ; Vu les autres pièces du dossier ; […] R. 221-3-6) 57. […] à titre onéreux, la conduite de véhicules à moteur sans être titulaire de l'autorisation d'enseigner (infraction prévue à l'article R. 212-4 du code de la route). 58. […] R. 221-3-7) 60. L'article L. 221-8 du code de la route, créé par la loi du 6 août 2015 précitée, […]
Alors que l'article 28 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a créé l'article L. 221-4 du code de la route permettant à des personnes agréées par l'autorité administrative d'organiser cet examen, un syndicat des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière s'alarme aujourd'hui du taux de fraude qui semble s'élever à près de 40 %. […] Cet état de fait interroge notamment sur l'opportunité du maintien de la possibilité de délégation de l'organisation de cet examen à des acteurs privés, comme le prévoit aujourd'hui le code de la route, […]
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