Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 30
La méthode nationale de répartition ainsi que les pièces nécessaires à l'inscription à une session d'examen du permis de conduire sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
L'article 30 de la loi du 6 août 2015 dispose que la méthode d'attribution des places doit être objective, […] critère auquel le législateur a clairement entendu mettre fin. […] Cette réforme impliquerait une modification de l'article L. 213-4-1 du code de la route > Consulter le texte intégral de l'avis 16-A-07 du 26 février 2016 relatif à un projet d'arrêté réformant la méthode d'attribution des places aux épreuves du permis de conduire L'Autorité a rendu par ailleurs un avis favorable sur deux projets de décrets: - encadrement des frais d'accompagnement à l'examen (avis 15-A-15 du 21 octobre 2015) - externalisation de l'organisation de l'épreuve théorique (avis 16-A-04 du 3 février 2016)
Lire la suite…définis à l'article L. 7341-1 du code du travail recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 du même code et les conditions d'exercice de cette représentation. […] sur les sujets mentionnés au 8° de l'article L. 2242-17 du même code. […] L223-1 Article 88 Au 1° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, […] L571-10-3 Article 92 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. […] il est dérogé à l'article L. 213-4-1 du code de la route afin de prévoir que les places d'examen du permis de conduire sont attribuées directement de manière nominative aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur un système dédié.
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de la route, […] transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements () ». Aux termes de l'article L. 213-9 du code de la route : « Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 s'engagent dans des démarches d'amélioration de la qualité des prestations de formation qu'ils délivrent. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023.
[…] En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'application de l'article L213-4-1 du code de la route, […] La commission estime donc que le document sollicité n'est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration qu'à condition de son anonymisation préalable et sous la réserve que cette opération permette d'empêcher toute identification des personnes qui y sont mentionnées. […]
[…] La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'application de l'article L213-4-1 du code de la route, qui dispose que « la répartition des places d'examen au permis de conduire attribuées aux établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements. »
Article 16 I. – L'article L. 1145-1 du code du travail est abrogé. […] alinéa, les mots : « , mentionnée au 1° de l'article L. 6521-1, » sont supprimés ; […] » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « au 1° de l'article L. 6521-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6521-1 » ; 5° L'article L. 6524-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] Article 39 L'article L. 213-4-1 du code de la route est abrogé. […] L. 2513-1 à L. 2514-4 » ; 3° Dans le tableau figurant à l'article L. 2661-1, la ligne : « L. 2511-1 à L. 2514-4 » est remplacée par les lignes : « L. 2512-1 à L. 2512-4 L. 2512-5 Résultant de la loi n° ….. L. 2513-1 à L. 2514-4 » ; […]
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