Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 23
Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L. 213-3 et L. 213-4 cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement, il est mis fin aux agréments prévus à l'article L. 213-1.
En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations visées à l'article L. 213-3, l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément délivré en application de l'article L. 213-1.
Lorsque sont établis des procès-verbaux d'infractions correspondant à des faits mentionnés à l'alinéa précédent commises par des bénéficiaires d'autorisations délivrées en application de l'article L. 213-1, copie en est transmise par le procureur de la République à l'autorité administrative.
La mesure de suspension provisoire cesse de plein droit dès que l'autorité judiciaire s'est prononcée.
Après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, une mesure de suspension provisoire pour une durée n'excédant pas six mois peut également être prononcée par l'autorité administrative, en cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 213-4, de non-respect du programme de formation défini par l'autorité administrative ou pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-2.
. : cabinet@meurdra-avocat.fr Site internet : meurdra-avocat.fr [1] Cour administrative d'appel de Nantes, 17 février 2023, n°22NT00809 [2] Article L. 223-6 du code de la route [3] Article L. 213-1 du code la route [4] Article L. 213-6 du code de la route [5] Article L. 212-1 du code de la route Le fait d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans être titulaire de l'autorisation administrative ou en violation d'une mesure de suspension est également passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (Article L. 212-4 du code de la route). […] [6] Articles L. 213-3 et R. 213-2 du code de la route ; […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article L. 213-1 du Code de la route. […] Pour aller plus loin : articles L. 213-5 à L. 213-6 et L. 212-1 du Code de la route. Formation professionnelle continue et assurance Formation professionnelle continue L'exploitant d'un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière est tenu de réactualiser ses connaissances en vue de renouveler son agrément (cf. infra « Renouvellement de l'agrément »). […] Pour aller plus loin : article R. 213-2-1 du Code de la route ; arrêté du 13 septembre 2017 susvisé. […]
Lire la suite…[…] d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations visées à l'article L. 213 -3, […] qu'aux termes de l'article R. 213 -2 dudit code : « I.-Pour les exploitants des établissements d'enseignement, […] / 5 ° Justifier de garanties minimales concernant les moyens de formation de l'établissement. […] qu'aux termes de l'article R. 213-5 du même code : « (…) La suspension des agréments est prononcée, […] Considérant que si les dispositions combinées des articles L 213 […]
[…] 5. […] par suite, il n'a pas été mis à même de présenter des observations écrites ou orales dans un délai de trente jours conformément aux articles L. 213-5 et R. 212-5 du code de la route ; que, toutefois, […] X par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse de l'« Auto-école Fagon » ; que le pli n'ayant pas été retiré auprès de l'administration postale, […] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 213-6 du code de la route « Lors du renouvellement quinquennal de l'agrément mentionné à l'article L. 213-1, l'exploitant doit : / 1° Remplir les conditions fixées aux 1°, 5° et 6° du I ou du II de l'article R. 213-2, […]
[…] faux documents administratifs ( article 441-1 à 441-3) » et le « Délit prévu par le code de la santé publique : – usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants ( article L .3424-1) » ; […] les dispositions précitées de l'article L .223- 5 du code de la route permettaient au préfet de suspendre son agrément dès lors qu'il avait été constaté à son encontre des faits passibles de l'une des condamnations visées à l'article L.213 […]
La décision relève du préfet et obéit à un régime encadré par le code de la route, dont le respect détermine la légalité. Cet article expose le cadre de l'agrément, les motifs de sanction, […] Ce régime résulte des articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants du code de la route. […] Le retrait peut être justifié par la non-conformité du programme de formation défini à l'article L. 213-4 du code de la route. […] Le recours pour excès de pouvoir tend à l'annulation de la décision, mais il ne suspend pas son exécution. […] Le référé-suspension de l'article L. 521-1 du code de justice administrative permet d'obtenir la suspension de la décision dans l'attente du jugement au fond. […]
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