Entrée en vigueur le 7 mars 2009
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 23 (V) JORF 7 mars 2007 en vigueur au plus tard le 7 mars 2009
. : cabinet@meurdra-avocat.fr Site internet : meurdra-avocat.fr [1] Cour administrative d'appel de Nantes, 17 février 2023, n°22NT00809 [2] Article L. 223-6 du code de la route [3] Article L. 213-1 du code la route [4] Article L. 213-6 du code de la route [5] Article L. 212-1 du code de la route Le fait d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans être titulaire de l'autorisation administrative ou en violation d'une mesure de suspension est également passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (Article L. 212-4 du code de la route). […] [6] Articles L. 213-3 et R. 213-2 du code de la route ; […]
Lire la suite…[…] 213 -2 dudit code : « I.-Pour les exploitants des établissements d'enseignement, […] l'agrément prévu à l'article L. 213 -1 est délivré aux personnes remplissant les conditions suivantes : / 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 212- 4 ; […] Considérant que si les dispositions combinées des articles L 213 […]
[…] aux articles L. 213 -3 et L. 213-4 cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement, […] Il complète le dossier par l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213 -3 et R. 212- 4 du code de la route ». […] « en application des dispositions des articles L. 213 -5 et R 213 -5 du code de la route […]
[…] Considérant que tout d'abord, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code de la route, dans sa rédaction alors en vigueur : « L'enseignement, […] que par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de la route, alors applicable : « L'enseignement, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-5 : « Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L. 213-3 et L. 213-4 cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement, il est mis fin aux agréments prévus à l'article L. 213-1 » ; que les dispositions aujourd'hui codifiées aux articles R. 212-4 et R. 213-2 dudit code désignent les infractions qui, […]
La décision relève du préfet et obéit à un régime encadré par le code de la route, dont le respect détermine la légalité. Cet article expose le cadre de l'agrément, les motifs de sanction, […] Ce régime résulte des articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants du code de la route. […] Le retrait peut être justifié par la non-conformité du programme de formation défini à l'article L. 213-4 du code de la route. […] Le recours pour excès de pouvoir tend à l'annulation de la décision, mais il ne suspend pas son exécution. […] Le référé-suspension de l'article L. 521-1 du code de justice administrative permet d'obtenir la suspension de la décision dans l'attente du jugement au fond. […]
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