Entrée en vigueur le 7 mars 2009
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 23 (V) JORF 7 mars 2007 en vigueur au plus tard le 7 mars 2009
. : cabinet@meurdra-avocat.fr Site internet : meurdra-avocat.fr [1] Cour administrative d'appel de Nantes, 17 février 2023, n°22NT00809 [2] Article L. 223-6 du code de la route [3] Article L. 213-1 du code la route [4] Article L. 213-6 du code de la route [5] Article L. 212-1 du code de la route Le fait d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière sans être titulaire de l'autorisation administrative ou en violation d'une mesure de suspension est également passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (Article L. 212-4 du code de la route). […] [6] Articles L. 213-3 et R. 213-2 du code de la route ; […]
Lire la suite…La loi n°2003-495 (article 16) du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière pose le principe d'une sensibilisation aux notions élémentaires de premiers secours lors de la préparation au permis de conduire. Actuellement, le programme national de formation à la conduite (loi n° 99-505 du 18 juin 1999 et décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 ; articles L. 213-4 et R. 213-4 du code de la route) impose aux établissements d'enseignement de la conduite de réaliser cette sensibilisation auprès des élèves conducteurs.
Lire la suite…[…] 213 -2 dudit code : « I.-Pour les exploitants des établissements d'enseignement, […] l'agrément prévu à l'article L. 213 -1 est délivré aux personnes remplissant les conditions suivantes : / 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions prévues à l'article R. 212- 4 ; […] Considérant que si les dispositions combinées des articles L 213 […]
[…] aux articles L. 213 -3 et L. 213-4 cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement, […] Il complète le dossier par l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 213 -3 et R. 212- 4 du code de la route ». […] « en application des dispositions des articles L. 213 -5 et R 213 -5 du code de la route […]
[…] Considérant que tout d'abord, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code de la route, dans sa rédaction alors en vigueur : « L'enseignement, […] que par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-1 du code de la route, alors applicable : « L'enseignement, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-5 : « Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L. 213-3 et L. 213-4 cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité de l'établissement, il est mis fin aux agréments prévus à l'article L. 213-1 » ; que les dispositions aujourd'hui codifiées aux articles R. 212-4 et R. 213-2 dudit code désignent les infractions qui, […]