Article L233-1-2 du Code de la route.
Article L233-1-1Article L233-2
Entrée en vigueur le 26 janvier 2022

Commentaires9

1Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 9 mai 2026

Le refus d'obtempérer est un délit routier défini à l'article L. 233-1 du Code de la route (texte officiel). > Article L. 233-1 du Code de la route : « Le fait, pour tout conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » L'infraction suppose donc une sommation claire et identifiable, […]

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2Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 7 mai 2026

Cet article traite donc un sous-angle distinct : le refus d'obtempérer aggravé lorsque les policiers, gendarmes, passants ou autres usagers ont été exposés à un risque grave, ou lorsqu'un conducteur déjà condamné est de nouveau poursuivi. Refus d'obtempérer simple et refus aggravé : la différence décisive Le refus d'obtempérer simple est prévu par l'article L. 233-1 du code de la route. […]

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3Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 7 mai 2026

Cet article traite donc un sous-angle distinct : le refus d'obtempérer aggravé lorsque les policiers, gendarmes, passants ou autres usagers ont été exposés à un risque grave, ou lorsqu'un conducteur déjà condamné est de nouveau poursuivi. Refus d'obtempérer simple et refus aggravé : la différence décisive Le refus d'obtempérer simple est prévu par l'article L. 233-1 du code de la route. […]

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Sur l'article 5, renuméroté article 11, modifie l'article L233-1-2 Code de la route
Mesdames, Messieurs, Les forces de sécurité intérieure représentent l'État et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu'elles exercent, elles sont l'objet d'attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l'autorité de l'État qu'il convient de restaurer. Tel est l'objet des titres II, II, IV et VI de ce projet de loi. Le titre Ier comprend les dispositions limitant l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire. Le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal dispose : « N'est pas pénalement … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 11, modifie l'article L233-1-2 Code de la route
OPERATIONNELLE DE LA POLICE NATIONALE _________________________________ 62 Article 4 : Dispositions créant des délits spécifiques de violences visant des membres des forces de sécurité intérieure ___________________________________________________________________ 62 Article 5 : Dispositions renforçant le régime pénal et administratif applicable au délit de refus d'obtempérer __________________________________________________________________________ 68 Article 6 : Dispositions relatives à la réserve opérationnelle de la police nationale __________ 77 TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES A LA … Lire la suite…
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