Article L233-1-2 du Code de la route.

Entrée en vigueur le 26 janvier 2022

Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 11

I.-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article L. 233-1 du présent code encourt également la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, si le condamné en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi. La juridiction peut, toutefois, ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.
II.-Toute condamnation pour le délit prévu à l'article L. 233-1 du présent code commis en état de récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu, de plein droit, à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder trois ans.
III.-Toute condamnation pour les délits prévus au I de l'article L. 233-1-1 du présent code commis en état de récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu, de plein droit, à l'annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant une durée ne pouvant excéder dix ans.

Entrée en vigueur le 26 janvier 2022

Commentaires6

1Point sur les principaux changements apportés par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (partie 2)
Me Cassandra Ribeiro · consultation.avocat.fr · 16 février 2022

[…] les principales dispositions de la loi du 24 janvier 2022 sont les suivantes : Répression aggravée des violences volontaires sur les forces de l'ordre Est créé un article 222-14-5 du code pénal consacré spécifiquement aux violences volontaires commises sur "un militaire de la gendarmerie nationale, un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, un fonctionnaire de la police nationale, […] délit prévu par l'article L. 233-1, I, du code de la route, sont doublées, […] ou lorsque l'infraction a été commise dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessure grave (article 233-1-1, […]

 Lire la suite…

2Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : souriez, vous êtes filmés - Pénal | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 8 février 2022

3Sanctions alourdies pour refus d’obtempérerAccès limité
www.argusdelassurance.com · 15 mars 2017
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