Article L130-10 du Code de la route

Article L130-10 du Code de la route.

Article L130-9-2Article L130-11

Entrée en vigueur le 6 août 2018

Est créé par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 18

I. - Le Conseil national de la sécurité routière comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

Entrée en vigueur le 6 août 2018
Est créé par :	LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 18

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1. Amendement CL56, 8 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…Adopté

Sur l'article 16, renuméroté article 18, crée l'article L130-10 Code de la route

Amendement de précision. Il est notamment proposé de supprimer la mention de la tutelle ministérielle. Lire la suite…

2. Rapport - nº 939, 10 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…

Sur l'article 16, renuméroté article 18, crée l'article L130-10 Code de la route

___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…

3. Rapport - nº 554, 7 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes…

Sur l'article 16, renuméroté article 18, crée l'article L130-10 Code de la route

L'article 16 de la proposition de loi vise à consacrer au niveau législatif l'existence du Conseil national de la sécurité routière et la présence en son sein de deux députés et de deux sénateurs. Lire la suite…

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