Entrée en vigueur le 26 octobre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 - art. 23
Il est interdit aux conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés de pousser ou tracter une charge ou un véhicule.
Il est interdit aux conducteurs d'engins de déplacement personnel de se faire remorquer par un véhicule.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Les engins exclusivement destinés aux personnes handicapés sont exclus de cette catégorie (Article R. 311-1 du code de la route ; art. 3 du décret du 23 octobre 2019). […] Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, ils doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation. […] R. 412-43-1.-I.- ; art. 23 du décret du 23 octobre 2019). […]
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Les engins exclusivement destinés aux personnes handicapés sont exclus de cette catégorie (Article R. 311-1 du code de la route ; art. 3 du décret du 23 octobre 2019). […] Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, ils doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation. […] R. 412-43-1.-I.- ; art. 23 du décret du 23 octobre 2019). […]
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