Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait pour tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation :
1° De contrevenir à l'interdiction de diffusion mentionnée à l'article L. 130-11 dès lors qu'elle lui aura été communiquée dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article L. 130-11 ;
2° De diffuser les informations qui lui auront été communiquées aux fins de mise en œuvre de cette interdiction ou de les exploiter à une autre fin que celle prévue audit article L. 130-11.
Décision n° 2021 - 948 QPC Articles L. 130 -11 et L. 130-12 du code de la route Signalement des contrôles routiers par des services électroniques d'aide à la conduite Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. […] Contexte des dispositions contestées ..................................................... 4 A. […] Dispositions contestées Code de la route Livre 1er : Dispositions générales Titre 3 ter : Signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation Article L. 130 -11 Création LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 […]
Lire la suite…Dans sa décision n° 2021-948 QPC du 24 novembre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « , sur le réseau routier national défini à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, » figurant au paragraphe II de l'article L. 130-11 du code de la route, dans cette rédaction. Il a en revanche déclaré conformes à la Constitution le reste de cet article et le 1° de l'article L. 130-12 du code de la route, dans la même rédaction. […] Les exposés sommaires de ces amendements se réfèrent expressément à la mesure n° 12 du 5 Ainsi, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 130-11 du code de la route, […] dont la constitutionnalité est contestée par la requérante : « I.- Lorsqu'est réalisé sur une voie ouverte ou non à la circulation publique un contrôle routier impliquant l'interception des véhicules et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale, […] les modalités de communication avec les exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation aux fins de mise en œuvre de cette interdiction ainsi que les mesures destinées à assurer la confidentialité des informations transmises à ces exploitants sont définies par un décret en Conseil d'Etat ». L'article L. 130-12 du même code, […]
[…] 12. L'article L. 130-11 du code de la route prévoit que l'autorité administrative peut, à l'occasion de certains contrôles routiers, interdire aux exploitants d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser les messages et indications émis par les utilisateurs de ce service. Le 1° de l'article L. 130-12 du même code punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour ces exploitants de méconnaître une telle interdiction. […] Il en résulte que les mots « , sur le réseau routier national défini à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière, […]
[…] Aux termes de l'article R. 130-12 du code de la route, créé par l'article 1er de ce décret : « I.- L'interdiction de rediffusion de tout message ou de toute indication émis par les utilisateurs d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation mentionnée à l'article L. 130-11 est prise par le préfet, […] pour les contrôles routiers mentionnés à l'article L. 130-11 autres que ceux visant à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2, […] 12. […] l'interdiction de rediffusion prévue par les articles L. 130-11 et L. 130-12 du code de la route a pour finalité d'empêcher les automobilistes de se soustraire à certains contrôles routiers limitativement énumérés à des fins d'ordre, […]
33, du II de l'article L. 231-4 et des articles L. 241-8 , L. 271-1 , L. 271-2 et L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ; 9° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6, […] 10° Du code pénal réprimant la vente forcée par correspondance ; 11° Des articles L. 1111-3 et L. 1111-3-2 à L. 1111-3-5 du code de la santé publique et des dispositions complémentaires prises pour leur application ; 12° Des quatre premiers alinéas de l'article L. 213-2 du code […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur l'article L. 130-11 et le 1 ° de l'article L. 130-12 du code de la route. - Sur le fond : . […]
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