Entrée en vigueur le 12 juin 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-701 du 10 juin 2020 - art. 1
Le recueil de renseignements et de documents par les agents habilités s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-8 à L. 512-10 et L. 512-12 à L. 512-14 du code de la consommation.
Il comporte le droit d'accéder aux données issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel.
[…] sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel (nouvel article L. 329-14 du Code de la route), incluant un accès aux logiciels, aux données stockées et aux algorithmes et la possibilité d'en demander la transcription (nouvel article L. 329-15 du Code de la route). […] Pour ce qui est des évolutions positives apportées par l'Ordonnance par rapport au projet d'ordonnance : – Au titre du nouvel article L. 329-24 du code de la route les visites domiciliaires dans les entreprises ne sont plus conditionnées au refus d'accès aux locaux comme c'était le cas dans l'Article L. 328-12 du projet d'ordonnance, […] – Il est dorénavant prévu article 329-24, I, […]
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[…] sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel (nouvel article L. 329-14 du Code de la route), incluant un accès aux logiciels, aux données stockées et aux algorithmes et la possibilité d'en demander la transcription (nouvel article L. 329-15 du Code de la route). […] Pour ce qui est des évolutions positives apportées par l'Ordonnance par rapport au projet d'ordonnance : – Au titre du nouvel article L. 329-24 du code de la route les visites domiciliaires dans les entreprises ne sont plus conditionnées au refus d'accès aux locaux comme c'était le cas dans l'Article L. 328-12 du projet d'ordonnance, […] – Il est dorénavant prévu article 329-24, I, […]
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