Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-363 du 24 avril 2019 - art. 2
Les agents habilités peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles.
Les agents habilités en application de l'article L. 511-3 peuvent procéder, sur convocation ou sur place, aux auditions de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Il repose sur l'article L. 512-10 du Code de la consommation, […] Ce pouvoir d'audition s'articule avec un pouvoir de communication très large. […] L'article L. 512-8 du Code de la consommation permet aux agents d'exiger la communication de documents de toute nature, de les obtenir, […] Les droits notifiés au titre de l'article 61-1 du Code de procédure pénale Par le renvoi de l'article 28 du Code de procédure pénale, l'article 61-1 s'applique à ces auditions. […] Les articles L. 512-4 et L. 531-1 du Code de la consommation répriment le fait de faire obstacle aux pouvoirs d'enquête des agents habilités, par une peine de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, […]
Lire la suite…L'obligation de notification (article L. 3513-10) L'article L. 3513-10 du code de la santé publique impose aux fabricants et aux importateurs de produits du vapotage contenant de la nicotine de transmettre, […] Cette déclaration s'effectue auprès de l'établissement public compétent (l'ANSES) et conditionne la possibilité de commercialiser légalement le produit. […] Les sanctions du code de la consommation Sur le terrain des pratiques commerciales trompeuses, […] exiger la communication de tout document utile (droit de communication de l'article L. 512-8 du code de la consommation) et recueillir des déclarations dans le cadre d'une audition et d'une prise de copie de documents (article L. 512-10). […]
Lire la suite…[…] ce qui a été caché au juge, que les agent de la répression des fraudes peuvent exiger la communication des livres comptables, factures et autre documents professionnels en vertu des articles L. 512-10 du code de la consommation et L. 450-3 du code de commerce, que les factures et grands livres sont soumis à une obligation de conservation pendant 10 ans et sont contrôlés par un expert-comptable indépendant, que les devis sont 'normalisés' conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, que le nombre très considérable des devis et factures concernés excluait tout risque de falsification. […]
[…] En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 512-8 du code de la consommation : « Les agents habilités peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. […] Aux termes de l'article L. 512-10 du code de la consommation : « Les agents habilités peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles. / Les agents habilités en application de l'article L. 511-3 peuvent procéder, sur convocation ou sur place, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024.
[…] Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8 et L. 512-10, […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 mars 2022.
La nature de la convocation et ce qu'elle implique juridiquement Le fondement textuel La convocation des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes trouve son fondement dans l'article L. 512-10 du code de la consommation. […] Au stade contradictoire, l'article L. 522-5 du code de la consommation vise l'assistance par le conseil de son choix, et l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration permet en outre la représentation par un mandataire de son choix.
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