Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-363 du 24 avril 2019 - art. 2
Les agents habilités peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles.
Les agents habilités en application de l'article L. 511-3 peuvent procéder, sur convocation ou sur place, aux auditions de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal, qui doit comporter les questions auxquelles il est répondu. Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. Si elles déclarent ne pas pouvoir lire, lecture leur en est faite par l'agent préalablement à la signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
[…] renseignements alignés sur les celles de l'article L. 512-10 du Code de la consommation . […] ces mêmes agents sont autorisés à conduire des auditions telles que prévues par l'article L . 172-8 du Code de l'environnement : l'audition est conduite sur convocation ou sur place et un procès-verbal doit être dressé à l'issue de l'audition et signé par la personne entendue. […] Il figure désormais dans le Code rural et de la pêche maritime aux articles L . 254- 10 à L . 254- 10 -9 ainsi qu'aux articles […]
Lire la suite…[…] ce qui a été caché au juge, que les agent de la répression des fraudes peuvent exiger la communication des livres comptables, factures et autre documents professionnels en vertu des articles L. 512-10 du code de la consommation et L. 450-3 du code de commerce, que les factures et grands livres sont soumis à une obligation de conservation pendant 10 ans et sont contrôlés par un expert-comptable indépendant, que les devis sont 'normalisés' conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, que le nombre très considérable des devis et factures concernés excluait tout risque de falsification. […]
[…] En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 512-8 du code de la consommation : « Les agents habilités peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. […] Aux termes de l'article L. 512-10 du code de la consommation : « Les agents habilités peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles. / Les agents habilités en application de l'article L. 511-3 peuvent procéder, sur convocation ou sur place, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024.
[…] Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8 et L. 512-10, […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 mars 2022.
L'audition libre, codifiée à l'article 61-1 du Code de procédure pénale, n'est pas un simple entretien administratif. […] au visa des articles L. 512-1 et suivants du Code de la consommation, de pouvoirs d'enquête étendus : droit d'accès aux locaux professionnels, […] droit de procéder à des prélèvements, droit de consigner et de saisir. L'article L. 512-10 du Code de la consommation opère un renvoi exprès au régime de l'audition libre du Code de procédure pénale lorsque ces agents recueillent les déclarations d'une personne suspectée. […] L.512-10 C. conso). L'article L.512-10 du Code de la consommation impose que les personnes entendues procèdent elles-mêmes à la lecture du procès-verbal, […]
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