Article L512-8 du Code de la consommation
Article L512-7Article L512-9
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Commentaires • 50

1. Avocat signalement SignalConso à Paris
victorisavocat.com · 17 novembre 2026

Si un contrôle s'ouvre, les enquêteurs peuvent exiger tout document utile (article L. 512-8 du code de la consommation), et une amende ne peut être prononcée qu'après une procédure contradictoire, avec un délai d'observations d'un mois (articles L. 522-5 et R. 522-2). […]

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2. La DGCCRF vous demande des documents : que transmettre, sous quel délai, que pouvez-vous refuser ?
Me Guillaume Leclerc · consultation.avocat.fr · 16 novembre 2026

Ce que les enquêteurs peuvent exiger L'article L. 512-8 du code de la consommation permet aux agents habilités d'exiger la communication de « documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission ». […] Un tableur exploitable peut donc être exigé à la place d'un PDF. […] L'article L. 512-4 interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents, et l'article L. 531-1 punit cette infraction de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. […]

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3. CE ou UKCA : quel marquage pour vendre dans l'Union un produit conçu au Royaume
victorisavocat.com · 16 novembre 2026

Le droit de communication au titre de l'article L. 512-8 du Code de la consommation s'exerce auprès de l'entreprise française, qui doit souvent obtenir les pièces de la société britannique dans un délai court. […] Les documents examinés Le marquage : présence du CE, graphisme, dimensions, place du numéro d'organisme, présence d'un UKNI ou d'un UKCA isolé. […] Le risque pénal L'article L. 441-1 du Code de la consommation interdit de tromper ou tenter de tromper le contractant, notamment sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit et les contrôles effectués. […]

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Décisions • 13

1. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 10 juillet 2024, n° 2224428Rejet

[…] En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 512-8 du code de la consommation : « Les agents habilités peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. […] Aux termes de l'article L. 512-10 du code de la consommation : « Les agents habilités peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles. / Les agents habilités en application de l'article L. 511-3 peuvent procéder, sur convocation ou sur place, aux auditions de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. […]

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[…] Dans ces conditions, l'administration n'a pas respecté les dispositions des articles L. 512-51 et suivants du code de la consommation et a violé le droit à la présomption d'innocence et le droit au respect de la vie privée garantis par les articles 6 et 8 de la CESDH. […] Selon une jurisprudence constante, il n'existe pas de principe de subsidiarité entre les pouvoirs ordinaires (articles L. 512-8 et suivants du code de la consommation) et extraordinaires (articles L. 521-12 du même code) des agents de la DGCCRF. […] Il convient de rappeler que l'ordonnance du JLD du TJ de Paris du 11 septembre 2020 est rendue sur le fondement des articles L512-51 à L 512-65 du code de la consommation, […]

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11e chambre, 17 juin 2022, n° 1914467Rejet

[…] à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, l'article L. 512-1 du code de la consommation dispose : « Sous réserve de dispositions spécifiques, […] qui font foi jusqu'à preuve contraire ». Aux termes de l'article L. 512-8 du code de la consommation : « Les agents habilités peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. (…) ». L'article L. 512-10 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose : « Les agents habilités peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, […] 8. […]

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Document parlementaire • 0

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