Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les agents habilités peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent les obtenir ou en prendre copie, par tout moyen et sur tout support, ou procéder à la saisie de ces documents en quelques mains qu'ils se trouvent.
Comprendre l'interdiction du démarchage téléphonique en rénovation énergétique L'article L. 223-1 du Code de la consommation : un régime à deux étages Le cadre juridique du démarchage téléphonique repose principalement sur l'article L. 223-1 du Code de la consommation, qui organise en réalité deux régimes distincts qu'il convient de ne pas confondre. […] En vertu de l'article L. 512-2 du Code de la consommation, ce procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire. […] Les pouvoirs d'enquête des agents sont définis aux articles L. 512-8 et L. 512-10, qui leur permettent notamment de recueillir des informations auprès des opérateurs téléphoniques et des entreprises contrôlées. […]
Lire la suite…Distinction fondamentale : droit de communication ordinaire et visite domiciliaire judiciaire Le droit de communication ordinaire (L. 512-5 et L. 512-8) Le droit de communication ordinaire s'inscrit dans le cadre d'une enquête administrative classique. […] sur le fondement de l'article L. 512-5, […] l'administration dispose de deux leviers : engager des poursuites pour délit d'obstacle (articles L. 512-4 et L. 531-1) et, […] solliciter du juge des libertés et de la détention une autorisation de visite domiciliaire au titre des articles L. 512-51 et suivants. […] Les auditions (L. 512-10) L'article L. 512-10 du Code de la consommation autorise les agents à entendre toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à l'enquête. […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 8 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 24 avril 2024. […] En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 512-8 du code de la consommation : « Les agents habilités peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. […] Aux termes de l'article L. 512-10 du code de la consommation : « Les agents habilités peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles. / Les agents habilités en application de l'article L. 511-3 peuvent procéder, sur convocation ou sur place, […]
[…] deuxième alinéa de l'article 462 du Code de procédure pénale. […] l'administration n'a pas respecté les dispositions des articles L. 512 -51 et suivants du code de la consommation et a violé le droit à la présomption d'innocence et le droit au respect de la vie privée garantis par les articles 6 et 8 de la CESDH. […] il n'existe pas de principe de subsidiarité entre les pouvoirs ordinaires ( articles L. 512-8 et suivants du code de la consommation ) et extraordinaires ( articles L […]
[…] En premier lieu, l'article L. 512-1 du code de la consommation dispose : « Sous réserve de dispositions spécifiques, […] qui font foi jusqu'à preuve contraire ». Aux termes de l'article L. 512-8 du code de la consommation : « Les agents habilités peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. (…) ». L'article L. 512-10 du même code, […] Aux termes de l'article L. 522-4 du code de la consommation : « Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne mise en cause ». L'article L. 522-5 du même code dispose: « Avant toute décision, […] 8. […]
Les agents habilités et leurs pouvoirs (L. 511-3, L. 512-8, L. 512-10) Les agents de la DDPP qui interviennent sur le terrain sont habilités par les articles L. 511-3 et suivants du Code de la consommation. À ce titre, ils disposent de pouvoirs d'enquête particulièrement étendus, qui ne sauraient être confondus avec ceux d'un simple inspecteur administratif. L'article L. 511-3 du Code de la consommation les habilite à rechercher et constater les infractions et manquements relevant de leur champ de compétence. […] L'article L. 512-8 leur ouvre l'accès à tous les locaux à usage professionnel, ainsi qu'aux moyens de transport à usage professionnel, […]
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