Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les agents habilités peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent les obtenir ou en prendre copie, par tout moyen et sur tout support, ou procéder à la saisie de ces documents en quelques mains qu'ils se trouvent.
La DGCCRF indique que la transposition de la nouvelle pratique interdite au sein de l'article L. 121-4 du code de la consommation conduira à abroger l'encadrement prévu par l'article L. 229-68, ces pratiques devenant alors constitutives du délit de pratique commerciale trompeuse, en lieu et place de l'amende administrative. Autrement dit, […] car le fondement même de l'affirmation change de nature. […] Les pouvoirs mobilisés Les agents habilités disposent, en application de l'article L. 512-8 du code de la consommation, du pouvoir d'exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission, […]
Lire la suite…L'article L. 512-6 ajoute une garantie spécifique aux locaux mixtes : lorsque les lieux mentionnés à l'article L. 512-5 sont également à usage d'habitation, […] notamment le droit de communication de l'article L. 512-8 du code de la consommation, […] La visite et les saisies autorisées par le juge des libertés et de la détention Le second cadre est celui des articles L. 512-51 et suivants du code de la consommation et de l'article L. 450-4 du code de commerce. […] Le contrôle ordinaire repose sur les pouvoirs d'enquête des articles L. 512-5 et suivants du code de la consommation ou de l'article L. 450-3 du code de commerce : accès aux locaux professionnels entre 8 heures et 20 heures, […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 8 avril 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 24 avril 2024. […] En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 512-8 du code de la consommation : « Les agents habilités peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. […] Aux termes de l'article L. 512-10 du code de la consommation : « Les agents habilités peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles. / Les agents habilités en application de l'article L. 511-3 peuvent procéder, sur convocation ou sur place, […]
[…] deuxième alinéa de l'article 462 du Code de procédure pénale. […] l'administration n'a pas respecté les dispositions des articles L. 512 -51 et suivants du code de la consommation et a violé le droit à la présomption d'innocence et le droit au respect de la vie privée garantis par les articles 6 et 8 de la CESDH. […] il n'existe pas de principe de subsidiarité entre les pouvoirs ordinaires ( articles L. 512-8 et suivants du code de la consommation ) et extraordinaires ( articles L […]
[…] En premier lieu, l'article L. 512-1 du code de la consommation dispose : « Sous réserve de dispositions spécifiques, […] qui font foi jusqu'à preuve contraire ». Aux termes de l'article L. 512-8 du code de la consommation : « Les agents habilités peuvent exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. (…) ». L'article L. 512-10 du même code, […] Aux termes de l'article L. 522-4 du code de la consommation : « Une copie du procès-verbal constatant les manquements passibles d'une amende administrative en est transmise à la personne mise en cause ». L'article L. 522-5 du même code dispose: « Avant toute décision, […] 8. […]
C'est un exercice différent, et c'est celui auquel cet article se tient. […] Il a été pris pour l'application de l'article L. 223-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du II de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. […] La façon de répondre à la première demande de pièces, sujet traité dans notre article sur le droit de communication de l'article L. 512-8 du code de la consommation, conserve exactement la même importance qu'avant l'annonce du recours. […]
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