Entrée en vigueur le 12 juin 2024
Est créé par : Décret n°2024-528 du 10 juin 2024 - art. 12
I. - Le fait pour tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur d'adopter une position ou d'effectuer une manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule, caractérisée par son imprudence, sur une voie ouverte à la circulation publique, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
II. - Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.
Un décret du 10 juin 2024 est venu apporter quelques modifications au Code de la route et notamment créer une nouvelle contravention de position ou de manœuvre acrobatique au guidon au volant d'un véhicule. Les explications et les commentaires de Maître Jean-Baptiste le Dall à propos de ce nouvel article R 412-6-4 du Code de la route. Wheeling ou drift : l'article R 412-6-1 veut mettre fin à certaines dérives ! […] R.412-6-4 du Code de la route Le contrevenant sera donc destinataire d'un avis de contravention avec application de la procédure de l'amende forfaitaire. […] Il serait évidemment possible à la lecture des dispositions de l'article R 412-6-4 de s'interroger sur le bien-fondé de la création de cette nouvelle infraction, […]
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[…] surtout, traduites par la création d'un délit spécifique puni d'un an d'emprisonnement, de 15 000 euros d'amende (et plus en cas de circonstances aggravantes) et de plusieurs peines complémentaires, ainsi que prévu par les articles L. 236 et suivants du code de la route. Ce délit nécessite néanmoins la constatation d'une répétition volontaire de manoeuvres dangereuses dans la conduite d'un véhicule motorisé. […] Aussi, afin de faciliter la répression des comportements dangereux, une contravention de 3ème classe a été créée le 12 juin 2024, réprimant une position ou manoeuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation (art R.412-6-4 du code de la route). […]
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