Article 10 bis du Code de déontologie des architectes

Article 10

Entrée en vigueur le 23 septembre 1992

Est créé par : Décret n°92-1009 du 17 septembre 1992 - art. 2 () JORF 23 septembre 1992

Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20

Les architectes peuvent recourir à la publicité dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment l'article 44 (1) de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée.

Entrée en vigueur le 23 septembre 1992
Est créé par :	Décret n°92-1009 du 17 septembre 1992 - art. 2 () JORF 23 septembre 1992
Est codifié par :	Décret 80-217 1980-03-20

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NOTA

(1) Article abrogé par la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 art. 4.

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