Article 14 du Code de déontologie des architectes

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Version25/03/1980

Entrée en vigueur le 25 mars 1980

Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20

Lorsque l'architecte est tenu au secret en raison de son activité professionnelle, tout manquement à cette obligation constitue une faute.
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Entrée en vigueur le 25 mars 1980

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Décision1


1Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 7, 27 mai 2020, n° 19/03702
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Vu l'assignation délivrée le 5 juillet 2017 à la requête de [W] [Z], à [Y] [I], demandant au tribunal de grande instance de Paris, au visa de l'article 14 du code de déontologie des architectes et l'article 9 du code civil, de :

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