Entrée en vigueur le 25 mars 1980
Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20
[…] — les circonstances du déroulement du chantier démontrent que le maître d'oeuvre n'a cessé d'avoir partie liée avec la SARL A et a violé les dispositions des articles 12 et 13 du code de déontologie des architectes.
[…] Condamner enfin Monsieur [Z] [B] aux entiers dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés comme prévu par les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Mme [L] [P] et la société AURELIA PROMOTIONS par conclusions d'appelants récapitulatives et complémentaires notifiées le 01 avril 2024, demandent à la Cour de : Vu notamment les articles 1231-1 et 1240 du Code civil, les articles 11, 13, 18 et 29 du code de déontologie des architectes et l'article 700 du Code de procédure civile. Recevant l'appel de la société AURELIA PROMOTIONS et de Madame [L] [P] et les déclarant fondées, Infirmer le jugement du 06.11.2019 en ce qu'il a :
[…] DINOCRATES et SAQQARA) apparaissant comme le promoteur et le gérant de droit ou de fait des constructeurs, ce qui a entraîné l'absence totale de contrôle et de suivi du chantier mis en exergue par l'expert judiciaire et stigmatisé par les demandeurs ; que ce cumul d'activités sur un même chantier est générateur d'un conflit d'intérêt, prohibé par les articles 8, 9 et 13 du code de déontologie des architectes issu du décret du 20 mars 1980, et constitue un risque spécifique non déclaré à l'assureur, qui de ce fait, peut dénier sa garantie ;