Article 19 du Code de déontologie des architectes

Chronologie des versions de l'article

Version25/03/1980

Entrée en vigueur le 25 mars 1980

Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20

Tout propos ou acte tendant à discréditer un confrère, toute manoeuvre ou pression de nature à porter atteinte à sa liberté de choix d'un maître d'ouvrage ou à infléchir sa décision sont interdits.
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Entrée en vigueur le 25 mars 1980

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Décisions4


1Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 6 juillet 2017, n° 15/13794

[…] Attendu que le requérant invoque les violations des articles 17 à 19 du code de déontologie des architectes à l'encontre de M. A au travers d'un tract collectif “un choix éclairé”, d'une lettre adressée le 13 février 2013 par M. A au cabinet Y et à la présidente du conseil syndical, d'une autre lettre adressée par le gérant de la société LA FACADE PROVENCALE le 6 mars 2013, d'un dépôt de plainte le 28 mars 2014 de la part de M. K D et d'une attestation de M. B en date du 29 mars 2014 ;

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2Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2020, 19/186327
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] 107.Cette confusion est d'autant moins admissible que l'article 19 du code de déontologie des architectes dispose que « toute manœuvre ou pression de nature à porter atteinte à sa liberté de choix d'un maître d'ouvrage ou à infléchir sa décision sont interdits ».

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3Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 23 mai 2016, n° 2015048858

[…] Demanderesse au principal et défenderesse à l'exception, AABW soutient que selon l'article 19 du code de déontologie des architectes, le fait pour une agence d'architecture de se livrer à des propos tendant à discréditer un confrère est un comportement fautif susceptible d'engager la responsabilité de son auteur sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'il existe une certaine similitude entre les faits susceptibles de caractériser la diffamation et ceux constitutifs de concurrence déloyale par dénigrement ;

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