Code de déontologie des architectes / TITRE II : Devoirs professionnels / CHAPITRE 1er : Règles générales / Section 3 : Devoirs envers les confrères
Article 19 du Code de déontologie des architectes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 1980
Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20
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[…] Attendu que le requérant invoque les violations des articles 17 à 19 du code de déontologie des architectes à l'encontre de M. A au travers d'un tract collectif “un choix éclairé”, d'une lettre adressée le 13 février 2013 par M. A au cabinet Y et à la présidente du conseil syndical, d'une autre lettre adressée par le gérant de la société LA FACADE PROVENCALE le 6 mars 2013, d'un dépôt de plainte le 28 mars 2014 de la part de M. K D et d'une attestation de M. B en date du 29 mars 2014 ;
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[…] 107.Cette confusion est d'autant moins admissible que l'article 19 du code de déontologie des architectes dispose que « toute manœuvre ou pression de nature à porter atteinte à sa liberté de choix d'un maître d'ouvrage ou à infléchir sa décision sont interdits ».
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3. Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 23 mai 2016, n° 2015048858
[…] Demanderesse au principal et défenderesse à l'exception, AABW soutient que selon l'article 19 du code de déontologie des architectes, le fait pour une agence d'architecture de se livrer à des propos tendant à discréditer un confrère est un comportement fautif susceptible d'engager la responsabilité de son auteur sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'il existe une certaine similitude entre les faits susceptibles de caractériser la diffamation et ceux constitutifs de concurrence déloyale par dénigrement ;
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