Entrée en vigueur le 29 novembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 2
L'expression : “ fonctions critiques ” désigne les activités, services ou opérations d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 présentant les caractéristiques suivantes : elles sont fournies par cette personne à des tiers qui ne lui sont pas liés ; l'incapacité de cette personne à les poursuivre serait susceptible d'avoir un impact important sur la stabilité financière ou l'économie réelle ; cette personne ne peut pas être remplacée pour leur fourniture à un coût et dans un délai raisonnables.
[…] · subsidiairement, le constat que la SNMB encourt la déchéance de la garantie pour déclaration tardive du sinistre, en application de l'article L. 311-2 du Code des assurances, […] sur ce moyen, la cour ne peut qu'adopter les motifs pertinents desquels le premier juge a déduit que la participation officieuse d'un expert mandaté par l'assureur pour l'informer du déroulement des opérations d'une expertise judiciaire, auxquelles ce dernier n'a pas été attrait, ne constituait pas « une désignation d'experts à la suite d'un sinistre » au sens de l'article L. 114-2 du Code des assurances, laquelle s'entend de la désignation à l'initiative de l'assureur, ou d'un commun accord entre les deux parties, […]
[…] fût-ce d'office, la cour d'appel a violé les articles L.241, L.643 et suivants du Code de la sécurité sociale (ancien), […] sans être agents généraux, sont assujettis au régime général en vertu de l'article L.311-3-4° du Code de la sécurité sociale et qu'en assujettissant audit régime le personnel de la MGFA se livrant à titre occasionnel à des opérations d'assurance, la cour d'appel a méconnu les articles R.511-2, R.512-2 du Code des assurances, L.311-2 et L.311-3-4° du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'objet du litige consistant à déterminer si les commissions litigieuses constituaient un complément de rémunération alloué par l'employeur à ses salariés, […]
[…] –le 29 novembre 2010, le capital décès du contrat PREDIGE, d'un montant de 1 201 158,50 €, à la succession de son assuré entre les mains du notaire chargé de la succession, Maître M N, en application de l'article L 132–11 du code des assurances, à défaut de bénéficiaires déterminés, suite à l'annulation en juin 2007 par Monsieur B de la désignation bénéficiaire existante, […] –constater que l'action ayant abouti à l'arrêt de la cour d'appel de PARIS du 11 juin 2013 était fondée sur les dispositions de l'article L 311-2 du code des assurances ; […] 2° Sur le fond :