Entrée en vigueur le 25 mars 1980
Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20
Le non-paiement des cotisations prévues par l'article 22 de la loi sur l'architecture et par l'article 37 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 constitue une violation d'une règle professionnelle.
1. Ordre des architectes, Chambre disciplinaire régionale, 22 janvier 2019, n° 2018
[…] 6. L'article 37 du décret du 28 décembre 1977 prévoit que le défaut de paiement de la cotisation annuelle prévue par l'article 22 de la loi du 3 janvier 1977, exigible dès le 1er janvier de l'année, expose à des poursuites disciplinaires et selon l'article 27 du code de déontologie des architectes, le défaut de paiement de la cotisation constitue une violation d'une règle professionnelle. Dans ces conditions, le grief, non contesté, tiré du défaut de paiement des cotisations dues au titre des années 2015 et 2016 peut être retenu.
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