Entrée en vigueur le 25 mars 1980
Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20
L'architecte est tenu de communiquer à l'ordre sur sa demande tous les documents nécessaires à l'instruction du dossier.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux architectes qui exécutent une mission de service public pour le compte d'une personne publique.
[…] X Y soulève l'irrecevabilité des prétentions de la demanderesse, du fait de l'absence de saisine préalable du Conseil régional des architectes aux fins de conciliation, au mépris des dispositions impératives de l'article 25 du code de déontologie des architectes qui disposent que « Tout litige entre architectes concernant l'exercice de la profession doit être soumis au conseil régional de l'ordre aux fins de conciliation, avant la saisine de la juridiction compétente ».
[…] En réponse à la fin de non-recevoir soulevée par M. A, il soutient que le procès-verbal de conciliation ne peut être qualifié de transaction, la conciliation préalable à toute saisine de la juridiction compétente étant une obligation prévue à l'article 25 du Code de déontologie des architectes et n'ayant pas mis fin au litige soumis au Conseil de l'Ordre des Architectes. Il souligne en tout état de cause qu'une transaction ne met fin au litige que dans la mesure où elle est exécutée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
[…] Vu l'article L.721-3 du code de commerce, Vu l'article L.121-1 du Code de commerce Vu l'article 25 du code de déontologie des architectes Vu les articles l'article 1217 et suivant nouveau du Code civil Vu les pièces,
Ainsi de l'article 25 du Code de déontologie des architectes prévoyant que « tout litige entre architectes concernant l'exercice de la profession doit être soumis au conseil régional de l'Ordre aux fins de conciliation, avant la saisine de la juridiction compétente ». […]
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