Code de déontologie des architectes / TITRE II : Devoirs professionnels / CHAPITRE 1er : Règles générales / Section 3 : Devoirs envers les confrères
Article 25 du Code de déontologie des architectes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 1980
Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20
L'architecte est tenu de communiquer à l'ordre sur sa demande tous les documents nécessaires à l'instruction du dossier.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux architectes qui exécutent une mission de service public pour le compte d'une personne publique.
Commentaire • 1
Décisions • 19
[…] - la demande de M. X aux fins d'ouverture d'une procédure collective est irrecevable dès lors que celui-ci, lui-même architecte inscrit au tableau de l'ordre, n'a pas respecté l'article 25 du code de déontologie des architectes ayant valeur réglementaire, qui lui imposait de saisir préalablement le conseil régional de l'ordre aux fins de conciliation,
Lire la suite…- Architecte·
- Plan·
- Conseil régional·
- Résolution·
- Liquidation judiciaire·
- Ordres professionnels·
- Ouverture·
- Procédure·
- Redressement·
- Code de déontologie
[…] de déclarer la demande irrecevable à défaut pour son auteur d'avoir saisi préalablement du Conseil régional de l'ordre des architectes ainsi que le prévoit l'article 25 du code de déontologie des architectes et que le rappelle l'article 10 du contrat d'architecte versé aux débats par la société Mariam Locate ;
Lire la suite…- Architecte·
- Sociétés·
- Conseil régional·
- Honoraires·
- Saisine·
- Procédure·
- Déontologie·
- Demande·
- Clause·
- Contrats
3. Tribunal de commerce de Nantes, Chambre 10, 9 juillet 2015, n° 2013012641
[…] Les défendeurs soutiennent encore que la société AGUA CONCEPT aurait méconnu les dispositions de l'article 25 du Code de déontologie des architectes, en s'abstenant de saisir préalablement à la saisine de votre Tribunal, la Chambre régionale des architectes aux fins de conciliation.
Lire la suite…- Concept·
- Architecture·
- Sociétés·
- Architecte·
- Conciliation·
- Protocole·
- Engagement·
- Conseil régional·
- Associé·
- Finances
Ainsi de l'article 25 du Code de déontologie des architectes prévoyant que « tout litige entre architectes concernant l'exercice de la profession doit être soumis au conseil régional de l'Ordre aux fins de conciliation, avant la saisine de la juridiction compétente ».
Lire la suite…