Entrée en vigueur le 25 mars 1980
Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20
Il les rémunèrent en tenant compte des fonctions et des responsabilités qu'ils assument.
[…] ' Qu'il y a pertinence à rapprocher les procédés déloyaux et les fraudes de la SARL [4] cités dans les présentes conclusions de la posture de la SARL [4] au regard des manquements éthiques et déontologiques de M. [N] [T], architecte en tant qu'employeur (Art 31 et 34 du Code de déontologie des architectes) et en tirer toutes les conséquences relatives à la relation contractuelle avec Mme [I]. […] Aux termes de l'article 386, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
[…] — en raison d'un manquement à son obligation de conseil ; ils allèguent qu'il lui appartenait de les mettre en garde contre les risques et inconvénients de l'opération et de les aider à réaliser cette opération en lui apportant la plus grande sécurité ; qu'en outre l'article 34 al.1 du code de déontologie des architectes dispose que l'architecte employeur doit s'assurer de la compétence de ses collaborateurs ; qu'il lui incombe, pour s'exonérer de sa responsabilité, de prouver qu'il a bien satisfait à cette obligation ;