Article 33 du Code de déontologie des architectes

Chronologie des versions de l'article

Version25/03/1980

Entrée en vigueur le 25 mars 1980

Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20

Les missions confiées à l'architecte doivent être accomplies par lui-même ou sous sa direction.
L'architecte doit adapter le nombre et l'étendue des missions qu'il accepte à ses aptitudes, à ses connaissances, à ses possibilités d'intervention personnelle, aux moyens qu'il peut mettre en oeuvre, ainsi qu'aux exigences particulières qu'impliquent l'importance et le lieu d'exécution de ces missions.
Il doit recourir en cas de nécessité à des compétences extérieures.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 25 mars 1980

Commentaire1


1L'obligation de conseil de l'architecte
Le Moniteur · 8 octobre 2020
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions7


1Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 9 juin 2011, n° 08/09505

[…] Par conclusions d'incident signifiées le 6 décembre 2010 , La SCI N3 a, au visa des articles 16, 237, 238, 276 du code de procédure civile, 175 et 771 du code de procédure civile, du décret du 28 décembre 2005 et des articles 11, 33, 38 et 46 du code de déontologie des architectes sollicité la nullité du rapport d'expertise du 27 mai 2010 ainsi que la condamnation de la SARL au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens du présent incident aux motifs, notamment, que l'expert n'aurait pas respecté le principe de la contradiction visé à l'article 16 du code de procédure civile.

 Lire la suite…
  • Honoraires·
  • Mise en état·
  • Responsive·
  • Incident·
  • Rapport d'expertise·
  • Paiement·
  • Procédure civile·
  • Visa·
  • État·
  • Montant

2Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 20 décembre 2013, n° 12/12917
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Vu l'article 1147 du Code Civil, Vu les articles 11 et 46 du Code des devoirs professionnels de l'architecte, Vu les articles 33 et 36 du Code de déontologie des architectes, Recevoir Monsieur et Madame DE G H en leurs conclusions, les y dire bien fondées et y faisant droit, Débouter la société K A Z de sa demande en paiement d'honoraires,

 Lire la suite…
  • Architecte·
  • Honoraires·
  • Ouvrage·
  • Préjudice·
  • Mission·
  • Manquement·
  • Demande·
  • Absence de contrat·
  • Rapport d'expertise·
  • Descriptif

3Cour d'appel de Nancy, 9 avril 2014, n° 13/01749
Confirmation

[…] au cours du chantier, été intégré dans la mission de l'architecte, en lieu et place de la climatisation initialement prévue'; – que ce dernier a manqué au devoir de conseil et d'information pesant sur lui en considération des articles 12, 33 et 36 du code de déontologie des architectes et plus généralement, des articles 1134 et 1147 du code civil ; – qu'il lui incombait, de s'enquérir des capacités financières de son client de manière à y adapter le projet alors qu'il a simplement, […]

 Lire la suite…
  • Associé·
  • Sociétés·
  • Architecte·
  • Commande·
  • Chauffage·
  • Lot·
  • Appel en garantie·
  • Ouvrage·
  • Dépassement·
  • Jugement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).