Entrée en vigueur le 25 mars 1980
Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20
Dans ce cas, il reçoit de l'entreprise les situations, mémoires et pièces justificatives de dépenses, les vérifie et les remet à son client en lui faisant, d'après l'état d'avancement des travaux et conformément aux conventions passées, des propositions de versement d'acomptes et de paiement du solde.
[…] Ils prétendent que la S.A.R.L. 13 ARCHI n'a pas exécuté sa mission de direction des travaux en ce qu'elle n'a effectué aucun compte rendu de chantier, ce qui n'a pas permis de constater les désordres et malfaçons, et ce en violation de l'article 39 alinéa 3 du Code de déontologie des architectes, et que les pièces versées aux débats par la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, présentées comme étant des comptes rendus de chantier, ne sont que de simples notes manuscrites qui ne leur ont jamais été diffusées, dont ils ignoraient l'existence, dont la société S.A.R.L. 13 ARCHI n'a pas fait état lors de la séance de conciliation au conseil de l'ordre des architectes et qui ne couvrent qu'une période d'un mois et demi alors que l'exécution du contrat d'architecte a duré vingt-deux mois.
[…] K pour M me S n'a pas été précédée d'une convention écrite préalable, en méconnaissance de l'article 11 du code de déontologie des architectes. […] K malgré son engagement, n'a produit aucun des documents établissant qu'il a suivi les travaux tels que des procès-verbaux de chantier ou de réception des travaux réalisés, avant leur mise en paiement, tant à l'égard de M me S qu'à l'égard de M me M Pour ces deux chantiers, il n'a pu produire de descriptifs des travaux envisagés, en méconnaissance de l'article 39 du code de déontologie. […] A r t i c l e 3 M . […]
[…] Vu les articles 1147 et 1382 du code civil, Vu les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 33, 39 et 40 du code de déontologie des architectes, Vu les articles 16 et 17 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, — débouter M. A de son appel à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Brest du 27 janvier 2016 ;