Code de déontologie des architectes / TITRE II : Devoirs professionnels / CHAPITRE II : Règles particulières à chacun des modes d'exercice / Section 1 : Exercice libéral ou en société
Article 39 du Code de déontologie des architectes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 1980
Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20
Dans ce cas, il reçoit de l'entreprise les situations, mémoires et pièces justificatives de dépenses, les vérifie et les remet à son client en lui faisant, d'après l'état d'avancement des travaux et conformément aux conventions passées, des propositions de versement d'acomptes et de paiement du solde.
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] 3°) de mettre à la charge de la société Forclum et du cabinet d'architecte SCP Sabin la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Lire la suite…- Chaudière·
- Commune·
- Architecture·
- Sociétés·
- Chauffage·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Installation·
- Marchés publics·
- Technique
[…] Par dernières conclusions signifiées le 28 juillet 2015, M. Pierre X… et M me Anne Y… épouse X…, ci-après les époux X…, intimés, demandent à la cour, au visa de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, de l'article 1147 du code civil, des articles 37 et 39 du code de déontologie des architectes, de :
Lire la suite…- Sociétés·
- Ouvrage·
- Pierre·
- Maître d'oeuvre·
- Obligation de conseil·
- Agrément·
- Garantie·
- Entrepreneur·
- Jugement·
- Poulain
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 5 février 2018, n° 15/05563
[…] Se fondant sur les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire du 26 octobre 2013, aux opérations desquelles ni le maître d''uvre ni l'entreprise n'ont été conviés, la société Foyer de la Basse Bruche a saisi le tribunal d'instance de Molsheim d'une demande tendant à voir condamner ces derniers solidairement, subsidiairement in solidum, par application des articles 1147 et suivants du code civil, 36 et 39du code de déontologie des architectes, à lui payer les somme de 6384,90 euros hors-taxes, avec intérêts légaux à compter du jugement, 2000 € à titre de dommages intérêts et 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Architecture·
- Foyer·
- Sociétés·
- Liquidation judiciaire·
- Titre·
- Liquidateur·
- Montant·
- Terrassement·
- Intérêt·
- Procédure