Entrée en vigueur le 25 mars 1980
Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20
[…] K pour M me S n'a pas été précédée d'une convention écrite préalable, en méconnaissance de l'article 11 du code de déontologie des architectes. […] Enfin, il a abandonné sa mission auprès de M me M en cours de chantier et malgré ses engagements en conciliation, et ne lui a notamment pas communiqué sa nouvelle adresse, en méconnaissance de l'article 38 du même code. […] A r t i c l e 3 M . […]
[…] Elle fait état d'un courrier du 9 novembre 2022 adressé à toutes les entreprises par M.[K] notifiant la résiliation du contrat de maitrise d'œuvre en raison d'une perte de confiance au sens de l'article 38 du code de déontologie des architectes ainsi que l'immixtion du maître de l'ouvrage.Elle maintient que la relation contractuelle est basée sur des documents précontractuels formalisés par des devis ou notes d'honoraires sans qu'elle soit informée du contenu de la mission de l'architecte. […]
[…] qu'il n'y a eu aucune immixtion fautive de sa part ; que le contrat d'architecte stipule que toute résiliation doit être obligatoirement précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant un mois et M. [T] n'y a pas procédé ; que la rupture unilatérale de M. [T] est fautive et elle est même condamnable sur un plan déontologique puisque l'article 38 du code de déontologie des architectes dispose que la dénonciation d'un contrat par l'architecte constitue une faute professionnelle si elle intervient sans préavis, de façon brutale et sans assurer la reprise par un autre professionnel ; que le jugement entrepris sera donc infirmé.