Code de déontologie des architectes / TITRE III : Dispositions finales
Article 48 du Code de déontologie des architectes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 1980
Est codifié par : Décret 80-217 1980-03-20
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1. Tribunal de commerce de Roanne, Contentieux général, 5 juin 2012, n° 2012F00012
[…] Article 1 Créé par Décret 80-217 1980-03-20 JORF 25 mars 1980 Rectificatif JORF 21 juin 1980 Les dispositions du présent code s'imposent à tout architecte ou société d'architecture ou agréé en architecture. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre. NOTA: Les articles 1 er à 48 qui composent le code de déontologie des architectes sont consultables à la rubrique « Les codes ». Article 49 Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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