Entrée en vigueur le 23 juillet 1983
Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22
Modifié par : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 8 () JORF 23 juillet 1983
Il lui demande de lui indiquer s'il envisage une modification réglementaire de l'article 211-1 du code des ports maritimes, permettant ainsi une redevance "bien-être" à taux modulable et dont seraient redevables tous les navires en escale dans les ports français. La France, en ratifiant la Convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le bien-être des gens de mer, a instauré des commissions portuaires de bien-être des gens de mer dans une quinzaine de ports métropolitains et d'Outre-mer.
Lire la suite…Régie par l'article R. 211-1 du code des ports maritimes, cette redevance peut induire un coût particulièrement important, notamment pour les sociétés dont l'activité repose sur de courts trajets en mer. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de mise en oeuvre de ce texte, lorsque les ports ont été ou non concédés aux communes, et si cette redevance peut être cumulée avec d'autres redevances ou taxes. […] L'article L. 211-1 du code des ports maritimes prévoit qu'un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code des ports maritimes, […] L'assiette de ce droit, qui peut comporter plusieurs éléments, et la procédure de fixation des taux de ce droit sont fixées par voie réglementaire. » ; qu'aux termes de l'article L. 211-4 du même code dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 285 du code des douanes, les droits, […] les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane. » ; qu'aux termes de l'article R. 211-1 de ce code : « Le droit de port est dû à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires effectués dans le port. […]
[…] que de telles redevances ne constituent pas, à la différence, en particulier, de redevances d'équipements des ports de plaisance prévues par les dispositions des articles L. 211-1 et R. 211-1 du code des ports maritimes, ou encore de redevances d'usage des installations portuaires de plaisance, des redevances pour service rendu dont les tarifs devraient, pour être légalement établis, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie du Var le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] a estimé que la contribution environnementale réclamée par la commune s'analysait, non comme une redevance instituée en application de l'article L. 2333-78 du CGCT, mais comme une composante du droit de port prévu par l'article L. 5321-1 du code des transports, entré en vigueur peu avant la délibération litigieuse et reprenant les dispositions de l'article L. 211-1 ancien du code des ports maritimes. […] Certes, […] dont le contentieux ressortit au juge judiciaire en application de l'article 357 bis du code des douanes. […] Précisons que selon l'article R. 211-1 du code des ports maritimes en vigueur à la date de la délibération litigieuse, […]
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