Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22
Modifié par : Loi - art. 24 (V) JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Les frais de perception et de procédure incombant à l'administration sont prélevés sur le produit des droits, taxes et redevances dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code des ports maritimes, […] L'assiette de ce droit, qui peut comporter plusieurs éléments, et la procédure de fixation des taux de ce droit sont fixées par voie réglementaire. » ; qu'aux termes de l'article L. 211-4 du même code dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 285 du code des douanes, les droits, […] les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane. » ; qu'aux termes de l'article R. 211-1 de ce code : « Le droit de port est dû à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires effectués dans le port. […]
En application de l'article L. 211-1 du Code des ports maritimes, l'article R. 214-1 du même Code institue une redevance dite d'équipement des ports de plaisance à laquelle peuvent être soumis les navires de plaisance ou de sport à l'occasion de leur séjour dans un port maritime et qui est à la charge du propriétaire du navire ; selon l'article L. 211-4 du Code des ports maritimes et le point 4 de l'article 285 du Code des douanes, les droits, taxes et redevances institués par le présent titre sont perçus comme en matière de douane ; en vertu de l'article 357 bis du Code des douanes, […]
[…] qu'estimant que le prélèvement litigieux empruntait les caractères d'un droit de port et constituait par nature un droit de douane, dès lors que l'administration des douanes est chargée en vertu des articles 285, alinéa 4, et 285 ter du code des douanes, […] que s'agissant d'une taxe fixée par la Commune de Saint Barthélémy, elle ne peut s'analyser en un droit de port dont les conditions d'application dans les départements d'Outre-Mer sont fixées en Conseil d'Etat (article L. 231 du code des Ports maritimes) ; qu'au demeurant, […] que les droits, taxes et redevances sont perçus comme en matière de douane (article L. 211-4 du code des ports maritimes et article 285 alinéa 4 du code des douanes) ; […]