Entrée en vigueur le 3 août 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 - art. 1 () JORF 3 août 2005
Est codifié par : Décret 78-487 1978-03-22
a) Dans les ports maritimes autonomes, le directeur du port autonome ;
b) Dans les autres ports maritimes relevant de l'Etat, le représentant de l'Etat ;
c) Dans les ports maritimes de commerce, de pêche et de plaisance relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire est :
a) Dans les ports maritimes autonomes, le directeur du port autonome ;
b) Dans les autres ports maritimes relevant de l'Etat, le représentant de l'Etat ;
c) Dans les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont l'activité dominante est le commerce ou qui accueillent des marchandises dangereuses et qui figurent sur une liste arrêtée par l'autorité administrative, le représentant de l'Etat ;
d) Dans les autres ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, l'exécutif de la collectivité ou du groupement compétent.
En application de l'article L. 302-4 du code des ports maritimes, l'État exerce les missions dévolues à l'AIPPP dans 29 ports décentralisés, pour l'essentiel ceux transférés en 2007 aux collectivités territoriales ou à leur groupement en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. La liste de ces ports est fixée par arrêté. Elle intègre notamment les ports recevant des matières dangereuses.
Lire la suite…En application de l'article L. 302-4 du code des ports maritimes, l'État exerce les missions dévolues à l'AIPPP dans 29 ports décentralisés, pour l'essentiel ceux transférés en 2007 aux collectivités territoriales ou à leur groupement en application de la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. La liste de ces ports est fixée par arrêté. Elle intègre notamment les ports recevant des matières dangereuses.
Lire la suite…[…] 4. Considérant que M. B…, […] 1985, 1987 et 1989, postérieurement à l'inscription de M. B… sur cette liste, en méconnaissance des dispositions de l'article 11 précité ; que, par jugement du 27 septembre 2005, devenu définitif, […] ont été pris par une autorité incompétente, le président du conseil général de la Manche étant seul compétent, en vertu des dispositions des articles L. 302-4, L 302-5 et L 302-8 du code des ports maritimes pour édicter ce règlement de police de sorte que les dispositions de ces règlements ne peuvent valablement être invoquées ; que, dans ces conditions, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 302-4 et L. 302-5 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SCI PROSHIP 3 et à la commune de Propriano.
[…] qu'aux termes de l'article L. 302-5 dudit code : L'autorité portuaire exerce la police de l'exploitation du port, […] par arrêté interministériel du 19 novembre 1996, pris sur le fondement des articles R. 122-8 à R. 122-11 du code des ports maritimes, […] le préfet du Finistère, se fondant sur les dispositions précitées des articles L. 302-4, L. 302-5 et L. 302-8 du code des ports maritimes a, […] ne saurait utilement soutenir que le préfet du Finistère aurait pris l'arrêté contesté en méconnaissance de ces directives ; Considérant que ladite association ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 155-1 du code des ports maritimes issues de la loi du 3 janvier 2002 susvisée, […]
L'ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes qui actualise et adapte les dispositions relatives à la police des ports maritimes place les OP et les OPA sous une double hiérarchie. Pour ce qui concerne les missions d'exploitation et de police de la conservation du domaine public portuaire, ces derniers sont sous la responsabilité de l'autorité portuaire (AP) dévolue aux collectivités territoriales. […] En application de l'article L. 302-4 du code des ports maritimes, l'État exerce les missions dévolues à l'AIPPP dans 29 ports décentralisés, […]
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