Entrée en vigueur le 30 mai 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 34
Au sens du présent titre, l'autorité portuaire est :
1° Dans les grands ports maritimes et les ports maritimes autonomes, respectivement le président du directoire et le directeur du port autonome ;
2° Dans les autres ports maritimes relevant de l'Etat, l'autorité administrative ;
3° Dans les ports maritimes de commerce, de pêche ou de plaisance relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent ;
4° Dans le port de Port-Cros, le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 5314-11.
Le code des transports structure l'autorité portuaire comme l'exécutif d'une seule collectivité compétente : l'article L. 5331-5 désigne, pour les ports de plaisance relevant des collectivités, « l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent » ; […] occupation des terre-pleins (article L. 5331-7). […] Selon le tribunal, l'article 6 de la loi du 22 juillet 1983 — qui reconnaît aux communes la compétence pour aménager et exploiter les ports de plaisance, aujourd'hui codifié à l'article L. 5314-4 du code des transports — « ne fait pas obstacle à ce que le préfet, compétent pour constater la liste des ports transférés aux communes, apporte ultérieurement à cette liste, […]
Lire la suite…[…] La publication en ligne de documents administratifs par l'administration ne peut toutefois s'effectuer que sous réserve du respect des conditions posées à l'article L312-1-2 du CRPA, […] lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6, […] Elle comprend qu'en application des dispositions combinées des articles L5141-2-1 et L5331-5 du même code, […] - une publicité intervenant à l'initiative de l'autorité qui est à l'origine de la demande de déchéance ne peut être réalisée qu'en application de l'article L5141-3 du code des transports, selon les modalités prévues par ces dispositions, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'Etat n'étant pas propriétaire de la partie de l'Aulne située en aval de l'écluse n° 236, les requérants ne peuvent utilement soutenir qu'il aurait manqué à ses obligations en qualité d'autorité portuaire en vertu de l'article L. 5331-5 du code des transports. Il s'ensuit que les fautes invoquées, tirées de la méconnaissance des dispositions des articles R. 5331-4, L. 5331-7 et L. 5331-8 du code des transports relatifs aux obligations du représentant de l'Etat en qualité d'autorité responsable d'un port, […] 5. […]
[…] enregistrés le 5 juillet 2024 et le 22 août 2024, […] conclut à sa relaxe et à ce que soit mise à la charge du département de la Manche une somme de 2 160 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal./ () Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du livre III de la cinquième partie dudit code [des transports], […] aux termes du 3° de l'article L. 5331-5 du code des transports : « Au sens du présent titre, […] Aux termes de l'article L. 5331-6 du même code : " L'autorité investie du pouvoir de police portuaire est : () 3° Dans les ports maritimes, […]
[…] ce pourvoi a été porté devant votre formation de jugement pour que vous apportiez quelques éclairages sur le cadre juridique applicable à 1 Article L. 5314-4 du code des transports. 2 Conformément au 1° de l'article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] p. 988), ce qui est exact. […] L'article L. 5331-7 du code des transports dispose en effet que « l'autorité portuaire » exerce, d'une part, […] sorties et mouvements des navires, bateaux ou autres engins flottants » ainsi que « la police des marchandises […] 5331-5 du code des transports. 4 Article L. 5331-6 du même code. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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