Entrée en vigueur le 30 mai 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 34
L'autorité investie du pouvoir de police portuaire est :
1° Dans les grands ports maritimes et les ports maritimes autonomes, respectivement le président du directoire et le directeur du port autonome ;
2° Dans les autres ports maritimes relevant de l'Etat, l'autorité administrative ;
3° Dans les ports maritimes, relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont l'activité dominante est le commerce ou qui accueillent des marchandises dangereuses et qui figurent sur une liste fixée par voie réglementaire, l'autorité administrative ;
4° Dans les autres ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, l'exécutif de la collectivité ou du groupement compétent ;
5° Dans le port de Port-Cros, le directeur de l'organisme mentionné à l'article L. 5314-11.
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriales de la République (NOTRe) ont donné compétence de plein droit au communautés de communes et aux communautés d'agglomération pour créer, aménager, entretenir et gérer les zones d'activité portuaire, […] pour aménager, entretenir et gérer les zones d'activités portuaires. […] Le régime de droit commun, défini à l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, est celui de la mise à disposition. […] qui revient, lorsque la zone est transférée à l'intercommunalité, à cette dernière (conformément à l'article L. 5331-6 du code des transports).
Lire la suite…Il résulte de la lecture coordonnée de l'article L. 5331-10, du 3e de l'article L. 5331-5 et du 3e et 4e de l'article L. 5331-6 du code des transports que l'autorité portuaire et l'autorité investie du pouvoir de police portuaire sont compétentes pour édicter des règlements particuliers de police. Il n'existe pas de réglement général de police pour les ports de plaisance dans la réglementation. Pour les ports de plaisance relevant des collectivités et de leurs groupements, deux possibilités se présentent.
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. […] D'une part et en vertu de l'article L. 5331-6 du code des transports : « L'autorité investie du pouvoir de police portuaire est : () / 3° Dans les () ports maritimes dont l'activité dominante est le commerce ou qui accueillent des marchandises dangereuses et qui figurent sur une liste fixée par voie réglementaire relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, l'autorité administrative / () ». […] Et aux termes de l'article L. 5331-10 du même code : » Dans chaque port, […] Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022 à laquelle siégeaient :
[…] D'une part, et en vertu de l'article L. 5331-6 du code des transports : « L'autorité investie du pouvoir de police portuaire est : () / 3° Dans les () ports maritimes dont l'activité dominante est le commerce ou qui accueillent des marchandises dangereuses et qui figurent sur une liste fixée par voie réglementaire relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, l'autorité administrative / () ». […] Aux termes de l'article L. 5331-8 du code des transports : « L'autorité investie du pouvoir de police portuaire exerce la police du plan d'eau qui comprend notamment l'organisation des entrées, sorties et mouvements des navires, bateaux ou autres engins flottants. […] L. 432-6 ; […]
[…] aux termes de l'article L.774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal./ () Pour les contraventions de grande voirie mentionnées au chapitre VII du titre III du livre III de la cinquième partie dudit code [des transports], […] aux termes du 3° de l'article L. 5331-5 du code des transports : « Au sens du présent titre, […] Aux termes de l'article L. 5331-6 du même code : " L'autorité investie du pouvoir de police portuaire est : () 3° Dans les ports maritimes, […] dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative
[…] ce pourvoi a été porté devant votre formation de jugement pour que vous apportiez quelques éclairages sur le cadre juridique applicable à 1 Article L. 5314-4 du code des transports. 2 Conformément au 1° de l'article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] p. 988), ce qui est exact. […] L'article L. 5331-7 du code des transports dispose en effet que « l'autorité portuaire » exerce, d'une part, […] sorties et mouvements des navires, bateaux ou autres engins flottants » ainsi que « la police des marchandises […] 5331-5 du code des transports. 4 Article L. 5331-6 du même code. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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