Article R*631-1 du Code des ports maritimes

Article R*623-4

Article R*631-2

Entrée en vigueur le 19 mars 2005

Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22

Modifié par : Décret n°2005-255 du 14 mars 2005 - art. 1 () JORF 19 mars 2005

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dépendances du domaine public naturel ou artificiel, maritime ou fluvial, mises à la disposition des départements ou des communes en application de l'article 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983.

Entrée en vigueur le 19 mars 2005
Est codifié par :	Décret 78-488 1978-03-22
Modifié par :	Décret n°2005-255 du 14 mars 2005 - art. 1 () JORF 19 mars 2005

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4

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