Article R*631-2 du Code des ports maritimes
Article R*631-1
Article R*631-3

Entrée en vigueur le 19 mars 2005

Est codifié par : Décret 78-488 1978-03-22

Modifié par : Décret n°2005-255 du 14 mars 2005 - art. 1 () JORF 19 mars 2005

Il ne peut être établi, sur les dépendances du domaine public mentionnées à l'article R. *631-1, que des ouvrages, bâtiments ou équipements ayant un rapport avec l'exploitation du port ou de nature à contribuer à l'animation et au développement de celui-ci.

Entrée en vigueur le 19 mars 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015

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