Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Il ne peut être établi, sur les dépendances du domaine public mentionnées à l'article R. 5314-28, que des ouvrages, bâtiments ou équipements ayant un rapport avec l'exploitation du port ou de nature à contribuer à l'animation et au développement de celui-ci.
[…] - le conseil portuaire aurait dû être consulté sur la délimitation administrative du port et ses modifications, sur son budget prévisionnel, sur les projets d'opération, en application de l'article R. 5314-31 du code des transports ; - l'article 4 du contrat de garantie d'usage conclu entre la société publique locale Port Héracléa et M me B… est illégal et la SPL Port Héracléa ne peut en demander l'exécution car il ne prend pas en considération des financements d'ouvrages portuaires nouveaux, en violation des articles R. 5314-29 et R 5314-31 du code des transports ; […] - la société publique locale Port Héracléa a violé les dispositions de l'article R. 5321-17 du code des transports.
[…] - le conseil portuaire aurait dû être consulté sur la délimitation administrative du port et ses modifications, sur son budget prévisionnel, sur les projets d'opération, en application de l'article R. 5314-31 du code des transports ; - l'article 4 du contrat de garantie d'usage conclu entre la société publique locale Port Héracléa et l'indivision B… est illégal et la SPL Port Héracléa ne peut en demander l'exécution car il ne prend pas en considération des financements d'ouvrages portuaires nouveaux, en violation des articles R. 5314-29 et R 5314-31 du code des transports ; […] - la société publique Port Héracléa a violé les dispositions de l'article R. 5321-17 du code des transports.
[…] de manière non accessoire à l'activité portuaire, est illégal au regard des dispositions de l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales, de l'article R.5314-29 du code des transports ; cette illégalité est d'ordre public et a au surplus lésé ses intérêts; […] Par ordonnance du 29 août 2022, […] — le code de transports ; […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5314-4 du code des transports : « Les communes ou, le cas échéant, […] Aux termes de l'article R. 5314-29 du code des transports : « Il ne peut être établi, sur les dépendances du domaine public mentionnées à l'article R. 5314-28, […] au rang desquelles figurent, en application de l'article R.151-28 du code de l'urbanisme, […]