Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.
Il ne peut être établi, sur les dépendances du domaine public mentionnées à l'article R. 5314-28, que des ouvrages, bâtiments ou équipements ayant un rapport avec l'exploitation du port ou de nature à contribuer à l'animation et au développement de celui-ci.
[…] — le conseil portuaire aurait dû être consulté sur la délimitation administrative du port et ses modifications, sur son budget prévisionnel, sur les projets d'opération, en application de l'article R. 5314-31 du code des transports ; — l'article 4 du contrat de garantie d'usage conclu entre la société publique locale Port Héracléa et M me B est illégal et la SPL Port Héracléa ne peut en demander l'exécution car il ne prend pas en considération des financements d'ouvrages portuaires nouveaux, en violation des articles R. 5314-29 et R 5314-31 du code des transports ; […] — la société publique locale Port Héracléa a violé les dispositions de l'article R. 5321-17 du code des transports.
[…] — le conseil portuaire aurait dû être consulté sur la délimitation administrative du port et ses modifications, sur son budget prévisionnel, sur les projets d'opération, en application de l'article R. 5314-31 du code des transports ; — l'article 4 du contrat de garantie d'usage conclu entre la société publique locale Port Héracléa et l'indivision B est illégal et la SPL Port Héracléa ne peut en demander l'exécution car il ne prend pas en considération des financements d'ouvrages portuaires nouveaux, en violation des articles R. 5314-29 et R 5314-31 du code des transports ; […] — la société publique Port Héracléa a violé les dispositions de l'article R. 5321-17 du code des transports.
[…] de manière non accessoire à l'activité portuaire, est illégal au regard des dispositions de l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales, de l'article R.5314-29 du code des transports ; cette illégalité est d'ordre public et a au surplus lésé ses intérêts; […] Par ordonnance du 29 août 2022, […] — le code de transports ; […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5314-4 du code des transports : « Les communes ou, le cas échéant, […] Aux termes de l'article R. 5314-29 du code des transports : « Il ne peut être établi, sur les dépendances du domaine public mentionnées à l'article R. 5314-28, […] au rang desquelles figurent, en application de l'article R.151-28 du code de l'urbanisme, […]