Entrée en vigueur le 20 juillet 2009
Est créé par : Décret n°2009-876 du 17 juillet 2009 - art. 1
Les fonctions de commandant de port sont assurées, dans les grands ports maritimes et les ports autonomes, par un officier de port désigné sur proposition respectivement du président du directoire ou du directeur du port et, dans les autres ports, par un officier de port ou, à défaut, par un officier de port adjoint désigné sur proposition de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou de son représentant.
Dans les ports dans lesquels n'est affecté aucun officier de port ou officier de port adjoint, les fonctions de commandant de port sont exercées par un agent désigné à cet effet par l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.
[…] Il y a lieu de rappeler que l'article R301-5 du code des ports maritimes, dans sa rédaction résultant du décret n° 2009-876 du 17 juillet 2009, alors en vigueur, remplacé depuis par l'article R 5331-4 du code des transports, disposait que dans chaque port maritime, le commandant de port est l'autorité fonctionnelle chargée de la police. Par ailleurs l'article R301-6 du code des ports maritimes, dans sa rédaction résultant du décret n° 2009-876 du 17 juillet 2009, alors en vigueur, remplacé depuis par l'article R 5331-6 du code des transports, […] -5 026,85 euros de prime d'ancienneté,
[…] Sur la base de l'ensemble des éléments fixes de la rémunération de M. X…, d'un montant total de 7594, 05 euros, auquel il convient de rajouter la prime de complément de poste de 610 €, […] Il y a lieu de rappeler que l'article R301-5 du code des ports maritimes, dans sa rédaction résultant du décret no 2009-876 du 17 juillet 2009, alors en vigueur, remplacé depuis par l'article R 5331-4 du code des transports, disposait que dans chaque port maritime, le commandant de port est l'autorité fonctionnelle chargée de la police. Par ailleurs l'article R301-6 du code des ports maritimes, dans sa rédaction résultant du décret no 2009-876 du 17 juillet 2009, […] -5 026, 85 euros de prime d'ancienneté,
[…] 5° La construction et l'entretien de l'infrastructure portuaire, notamment des bassins et terre-pleins, ainsi que des voies et terminaux de desserte terrestre, […] Qu'aux termes de l'article R. 301-5 du code des ports maritimes, devenu, depuis le 1er janvier 2015, en application du décret n 2014-1670 du 30 décembre 2014, l'article R. 5331-4 du code des transports : […] une décision du tribunal administratif de Paris 5e sect., 11-10-2012 N°1111707-05/1, une lettre adressée le 12 novembre 2015 par [A] [U] au directeur général du [8], une fiche individuelle année 2015 entretien annuel d'évaluation le concernant, , […]
H..., ne peut être regardé comme le premier mémoire en défense de la ministre qui avait déjà produit avant la première cassation, mais il comporte des éléments nouveaux au sens de l'article R. 611-1 du code, lequel imposait donc sa communication à peine d'irrégularité 8 . […] pour la première fois, d'appliquer vous-même la méthode que vous avez dégagée dans votre décision « H... […] Et le code des ports maritimes ne réserve pas aux officiers de port la fonction d'agent de sûreté portuaire (art. R. 321-22 du code des ports maritimes applicable au litige). Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 301-5 du code des ports maritimes 14 selon lesquelles « dans chaque port maritime, […]
Lire la suite…