Entrée en vigueur le 29 juillet 2005
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Modifié par : Ordonnance n°2005-863 du 28 juillet 2005 - art. 2 () JORF 29 juillet 2005
Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
Sur les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat, sans préjudice de l'application, sur les aérodromes militaires, des articles 411-1 à 411-11 du code pénal ainsi que des articles 476-1 à 476-5 du code de justice militaire, et, le cas échéant, de dispositions spéciales ;
Sur les aérodromes à usage restreint autres que les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat ;
En tous lieux où il existe des installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, les télécommunications aéronautiques, l'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent ;
Sur les dépendances des aérodromes et des installations à usage aéronautique qui ne sont pas librement accessibles au public.
Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. […] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R. […]. 213-5 du code de l'aviation civile, l'accès à la zone réservée d'un aérodrome, […] de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les zones réservées des aérodromes » ; qu'aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée : […] d'accès restreint, délimitées à l'intérieur des zones portuaires de sûreté et aux installations à usage aéronautique ou d'assistance météorologique mentionnées à l'article L. 213-1 du code de l'aviation civile (…)»; que, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 213-1 du code de l'aviation civile : « La police de la conservation et la police de l'exploitation des aérodromes et des installations à usage aéronautique mentionnées à l'article L. 213-1 sont exercées dans les conditions définies par le présent chapitre. » ; que le II de l'article R. 213-1 de ce code, […] qu'aux termes du II de l'article R. 217-1 du code de l'aviation civile : « II. – En cas de manquement constaté aux dispositions : … c) Des arrêtés et mesures pris en application de l'article R. 213-1-1 … Le préfet peut, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 213-4 du code de l'aviation civile alors en vigueur : « I. – L'accès en zone réservée d'un aérodrome mentionné au I de l'article R. 213-1-1, des personnes autres que celles mentionnées aux II, […] aux zones d'accès restreint, délimitées à l'intérieur des zones portuaires de sûreté et aux installations à usage aéronautique ou d'assistance météorologique mentionnées à l'article L. 213-1 du code de l'aviation civile (…) ; […] Considérant qu'il ressort des dispositions du quatrième alinéa de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995, reprises à l'article L. 234-2 du code de sécurité intérieure, […]