Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 30
Les dispositions du présent chapitre sont applicables, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions douanières et des mesures incombant au service des douanes :
1° Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
2° Sur les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat sans préjudice de l'application, sur les aérodromes militaires, des articles 411-1 à 411-11 du code pénal ainsi que des articles L. 331-1 et L. 332-1 du code de justice militaire et, le cas échéant, de dispositions spéciales ;
3° Sur les aérodromes à usage restreint autres que les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat ;
4° En tous lieux où il existe des installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, les télécommunications aéronautiques, l'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent ;
5° Sur les dépendances des aérodromes et des installations à usage aéronautique qui ne sont pas librement accessibles au public.
[…] PCJA : 49- 01 […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, […] qu'aux termes de l'article L6332 -2 du code des transports : « La police des aérodromes et des installations aéronautiques régis par les dispositions du présent chapitre est assurée, […] les pouvoirs impartis au maire par l'article L . 2212-2 du code général des collectivités territoriales. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R213-3 de l'aviation civile : « I.-L'accès des personnes autres que celles […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'association des riverains de la base aéronautique de Landivisiau une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, si les dispositions de niveau législatif du code de l'aviation civile relatives à l'ACNUSA ont été transférées, par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, au sein du titre VI du livre III de la sixième partie du code des transports, […] A cet égard, l'association des riverains de la base aéronautique de Landivisiau ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 6332-1 du code des transports, […]
[…] de la décision du 10 janvier 2016 par laquelle la procureure de la République près le Tribunal de grande instance de Créteil a refusé de lui délivrer un agrément pour participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ; […] en vertu des articles L . 211-2 et L . 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, […] La décision de la procureure de la République près le Tribunal de grande instance de Créteil en date du 10 janvier 2016 vise les articles L. 6332-1 à L. 6332 -4, […] L . 6342-4 du code des transports et l'article […]
Article R114-1 La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, […] ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025. […] l'article L. 614-2 habilités à constater par procès-verbal les contraventions qui portent atteinte aux immeubles ou groupes d'immeubles à usage collectif d'habitation au sein desquels ils assurent des fonctions de surveillance et de gardiennage en application de l'article L. 614-6. […] mentionnées à l'article L. 6332-1 du code des transports ; 5° Lieux de préparation, de traitement, de conditionnement et de stockage des expéditions de fret et de colis postaux ainsi que des biens et produits destinés à être utilisés à bord des aéronefs, […]
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