Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 30
Les dispositions du présent chapitre sont applicables, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions douanières et des mesures incombant au service des douanes :
1° Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
2° Sur les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat sans préjudice de l'application, sur les aérodromes militaires, des articles 411-1 à 411-11 du code pénal ainsi que des articles L. 331-1 et L. 332-1 du code de justice militaire et, le cas échéant, de dispositions spéciales ;
3° Sur les aérodromes à usage restreint autres que les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat ;
4° En tous lieux où il existe des installations destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, les télécommunications aéronautiques, l'aide à la navigation aérienne et l'assistance météorologique, y compris les réseaux de câbles et canalisations qui les desservent ;
5° Sur les dépendances des aérodromes et des installations à usage aéronautique qui ne sont pas librement accessibles au public.
STITCH est un traitement de données à caractère personnel relatif à la délivrance et à la gestion de l'habilitation, et des titres de circulation, des personnes qui accèdent aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes (ZSAR), aux lieux de préparation et de stockage des approvisionnements de bord ou des expéditions de fret, courrier, colis postaux sécurisées devant être acheminées par voie aérienne, ainsi qu'aux installations à usage aéronautique mentionnées au 4 de l'article L. 6332-1 du code des transports.
Lire la suite…[…] PCJA : 49- 01 […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, […] qu'aux termes de l'article L6332 -2 du code des transports : « La police des aérodromes et des installations aéronautiques régis par les dispositions du présent chapitre est assurée, […] les pouvoirs impartis au maire par l'article L . 2212-2 du code général des collectivités territoriales. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R213-3 de l'aviation civile : « I.-L'accès des personnes autres que celles […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'association des riverains de la base aéronautique de Landivisiau une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, si les dispositions de niveau législatif du code de l'aviation civile relatives à l'ACNUSA ont été transférées, par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, au sein du titre VI du livre III de la sixième partie du code des transports, […] A cet égard, l'association des riverains de la base aéronautique de Landivisiau ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 6332-1 du code des transports, […]
[…] de la décision du 10 janvier 2016 par laquelle la procureure de la République près le Tribunal de grande instance de Créteil a refusé de lui délivrer un agrément pour participer aux visites de sûreté sur les aérodromes ; […] en vertu des articles L . 211-2 et L . 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, […] La décision de la procureure de la République près le Tribunal de grande instance de Créteil en date du 10 janvier 2016 vise les articles L. 6332-1 à L. 6332 -4, […] L . 6342-4 du code des transports et l'article […]
Article R114-1 La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, […] ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025. […] l'article L. 614-2 habilités à constater par procès-verbal les contraventions qui portent atteinte aux immeubles ou groupes d'immeubles à usage collectif d'habitation au sein desquels ils assurent des fonctions de surveillance et de gardiennage en application de l'article L. 614-6. […] mentionnées à l'article L. 6332-1 du code des transports ; 5° Lieux de préparation, de traitement, de conditionnement et de stockage des expéditions de fret et de colis postaux ainsi que des biens et produits destinés à être utilisés à bord des aéronefs, […]
Lire la suite…