Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 73
S'il est résulté de ces faits des blessures ou maladies, la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps à vingt ans.
S'il en est résulté la mort d'une ou plusieurs personnes, la peine sera celle de la réclusion criminelle à perpétuité, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des dispositions des articles 221-1 à 221-4 du code pénal réprimant les atteintes volontaires à la vie.
Les personnes physiques déclarées coupables des crimes prévus par le présent article encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
[…] 65-03-04-02 […] Elle soutient que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny a méconnu l'article L. 282-2 du code de l'aviation civile ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile : « I – En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, tant en régime intérieur qu'international, […] de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice des missions susmentionnées. […]»; qu'aux termes de l'article R. 282-5 du même code: « L'agrément prévu par le deuxième alinéa de l'article L.282-8 est délivré, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M lle Y X et au ministre de la justice et des libertés. […] Dibie S-L. […]
[…] Par ailleurs, dans l'exécution de votre travail vous ne respectez pas les quotas de palpations définies par la réglementation européenne (RE CE 2320/2002 et RE CE 622/2003) ainsi que par le code de l'aviation civile au travers de l'article L282-2. […] Aux termes de l'article L.2323-32 (anciennement L.432-2-1) du Code du travail, le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en 'uvre dans l'entreprise, sur les moyens et les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, […] conformément aux dispositions de l'article R.282-5 du code de l'aviation civile suivant lesquelles « L'employeur constitue, pour chaque agent présenté en vue de l'agrément pour l'exercice des visites de sûreté prévues à l'article L. 282-8, un dossier qui comprend l'identité de l'agent, sa nationalité, […]