Entrée en vigueur le 6 janvier 2006
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Modifié par : Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 9 (V) JORF 6 janvier 2006
Sont également habilités à procéder à ces fouilles et visites, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, les agents de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne désignés par les entreprises de transport aérien, les exploitants d'aérodromes ou les entreprises qui leur sont liées par contrat. Ces agents doivent être préalablement agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République. Ils ne procèdent à la fouille des bagages à main qu'avec le consentement de leur propriétaire et à des palpations de sécurité qu'avec le consentement de la personne. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Les agréments prévus au précédent alinéa sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice des missions susmentionnées.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent I.
II. - Les dispositions du I sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application du I dans ces collectivités :
- les mots : "ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne" sont supprimés ;
- les mots : "dans le département" sont remplacés, respectivement, par les mots : "à Mayotte", "dans les îles Wallis et Futuna", "en Polynésie française" et "en Nouvelle-Calédonie".
Article 12 Après l'article L. 832-7 du code du travail, il est inséré un article L. 832-7-1 ainsi rédigé : « Art. […] : « les services de l'emploi vérifient » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi vérifie » ; […] après l'article L. 326, six articles L. 326-1 à L. 326-6 ainsi rédigés : « Art. […] Article 48 Après l'article L. 2563-2-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2563-2-2 ainsi rédigé : « Art. […] IV. – A la fin du premier alinéa du I de l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, les mots : « au b de l'article L. 282-8 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article L. 282-8 ».
Lire la suite…L'article R. 282-6 du code de l'aviation civile dispose que « l'employeur des personnes possédant l'agrément prévu au deuxième alinéa de l'article L. 282-8 dispense à ceux-ci une formation initiale et une formation continue portant sur les principes généraux de sûreté et l'utilisation des dispositifs techniques de contrôle ainsi que des entraînements périodiques à la détection des objets et substances illicites. L'employeur ne peut faire exécuter les tâches prévues à l'article L. 282-8 que par des personnes ayant bénéficié de ces formations et de ces entraînements ».
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 282-8 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction alors applicable : « I – En vue d'assurer préventivement la sûreté des vols, tant en régime national qu'international, […] Il peut faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 282-5 du même code : « L'employeur constitue, pour chaque agent présenté en vue de l'agrément pour l'exercice des visites de sûreté prévues à l'article L. 282-8, un dossier qui comprend l'identité de l'agent, […] par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les décisions du préfet de la Seine-Saint-Denis en date des 15 mai 2003 et 8 juillet 2003 ;
[…] Le 8 Avril 2004, Monsieur B Z est convoqué à un entretien préalable pour sanction disciplinaire n'excluant pas un licenciement ; […] prestation qu'elle ne proposait pas ; L'article 1 er de l'Annexe VIII stipule que les dispositions de l'accord s'appliquent « aux entreprises et aux personnels employés par elles qui, […] des bagages, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules effectuées sur les aéroports français, notamment dans le cadre de l'article L 282-8 du Code de l'aviation civile. […] L' agent d'exploitation de sûreté aéroportuaire : […] sa créance sera fixée à la somme de 4.328, 08 € plus congés payés afférents pour 432, […]
[…] Et l'activité de sûreté aéroportuaire tel qu'exigée par les dispositions du décret du 9 février 2009 en ses articles 1 et 9 suppose la possession d'une carte professionnelle spécifique délivrée par le CNAPS et l'obtention d'un double agrément du préfet du procureur de la République du ressort de l'aéroport concerné tel que prévu à l'ancien article L282-8 du code de l'aviation civile devenu l'article L6342-2 du code des transports dont la possession n'est pas démontrée par monsieur Z A qui ne présente qu'une carte professionnelle délivrée par l'autorité administartive alors que les fonctions de sécurité nécessitent également une autorisation administrative.
[…] notamment dans le cadre de l'article L. 282 -8 du code de l'aviation civile . […] Le solde sera réglé par l'entreprise entrante à l'échéance normale du versement de la prime. (1) NOTA : L'article 2.5 est dénoncé par lettre du 30 novembre 2020 – BOCC 2021-09. La présente dénonciation prendra effet le premier jour du mois calendaire qui suit la date de l'accusé de réception le plus ancien du présent courrier. L'article 2.5 de l'annexe VIII continuera de produire ses effets pendant une durée de 12 mois à compter de cette date. Article 2 2.1. […]
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