[…] violé l'article L. 423-4 du Code de l'aviation civile ensemble les textes précités ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 423-4 du Code de l'aviation civile en cas d'internement, détention ou captivité d'un membre de l'équipage à l'occasion du service et qui ne serait pas manifestement la conséquence d'un délit de droit commun, le contrat de travail est prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'internement, de la détention ou de la captivité ; que les faits reprochés au salarié entrant dans le champ d'application des articles L. 627 et R. 5149 du Code de la santé publique, il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen :

[…] que, ce faisant, elle a entaché sa décision tout à la fois d'une méconnaissance des termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, et d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-40 et L. 122-43 du code du travail ; […] que, par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L. 422-2 à L. 422-4 et L. 423-1 à L. 423-4 du code de l'aviation civile que « la mission » qui y est visée est au moins autant celle de l'aéronef que celle du commandant de bord et, d'autre part, que les responsabilités dont est investi ce dernier dépassent le cadre du vol ;