Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le procès-verbal de saisie est transcrit au bureau chargé de la tenue du registre d'immatriculation dans le délai de cinq jours francs augmenté des délais de distance.
Dans la huitaine, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation délivre sur demande écrite du requérant un état des inscriptions et, dans les trois jours qui suivent, la saisie est dénoncée par exploit d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans leurs inscriptions, avec indication du jour de la comparution devant le tribunal judiciaire. Le délai de comparution est de huit jours, si le propriétaire est domicilié en France. Dans le cas contraire, les délais sont ceux prévus aux articles 644 et 645 du code de procédure civile.
[…] 2CCC à 1° GENET le 06/123 […] -4 […] 112 et s., 480, 579, 789 et 794 du code de procédure civile, R. 111-1-1 du code des procédures civiles d'exécution, R 123-1 et suivants du code de l'aviation civile, de l'article VII de la […] c'est la raison pour laquelle la transcription est sollicitée à l'article R 123-4 afin de permettre aux créanciers inscrits l'exercice de leurs droits. […] Article R. 123-6 du code de l'aviation civile:
[…] - constater le défaut de transcription du procès-verbal de saisie au bureau chargé de la tenue du registre d'immatriculation selon l'article R. 123-4 du code de l'aviation civile; […] Au reste, les contestations relatives à la vente forcée consécutive à la saisie d'un aéronef ne peuvent être portées que devant le tribunal judiciaire saisi par le créancier poursuivant en application de l'article R. 123-3 du code de l'aviation judiciaire, nonobstant les dispositions de l'article R. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution, selon lesquelles le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d'autorisation de saisir un bien appartenant à un Etat étranger et sur les contestations relatives aux mesures […] Page 4
[…] « Vu les articles R123-4, R123-9 et suivants du code de l'aviation civile, […] — le formulaire prévu par l'article 4§3 du règlement, dûment complété,
Différentes formes de saisies des aéronefs Les aéronefs peuvent faire l'objet d'une d'une saisie-conservatoire ou d'une saisie-exécution (articles L6123-1 à L6123-3 du code des transports et articles R123-1 à 9 et D123-1 et D123-2 du code de l'aviation civile). […] page=article&id_article=10310. 5° Délivrance de l'état des inscriptions Dans la huitaine de la transcription, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre délivre, sur demande écrite du requérant, un état des inscriptions (article R123-4 du code de l'aviation civile). […] Dans le cas contraire, […]
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