Article 645 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé.
Les délais de recours judiciaires en matière d'élections ne font l'objet de prorogation que dans les cas spécifiés par la loi.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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Commentaires


1REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières de droit commun - Saisie-attribution - Principes généraux
BOFIP · 19 août 2020

[…] L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) dispose que tout créancier peut saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. Il en résulte que tout créancier chirographaire, gagiste, privilégié ou hypothécaire peut utiliser la saisie-attribution dès lors qu'il est créancier personnel du saisi. […] Forme et contenu de l'acte de saisie-attribution

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2Denonciation de la saisie attribution
Maître Joan Dray · LegaVox · 12 septembre 2019

[…] Le délai de dénonciation, en tant que délai de procédure, doit également être soumis mutatis mutandis, au régime des articles 643 à 645 du Code de procédure civile relatifs aux augmentations de délais : prorogation d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; et de deux mois pour celles qui demeurent

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3Denonciation de la saisie attribution
Maître Joan Dray · LegaVox · 12 septembre 2019

[…] Le délai de dénonciation, en tant que délai de procédure, doit également être soumis mutatis mutandis, au régime des articles 643 à 645 du Code de procédure civile relatifs aux augmentations de délais : prorogation d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; et de

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1Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 2006, 04-16.726, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu les articles 643 et 645 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 176 du décret du 27 novembre 1991; […]

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  • Augmentation en raison de la distance·
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  • Ordonnance·
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2Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 janvier 2014, 12-26.353, Inédit
Rejet

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Brasserie prestige à payer à la société Brise marine la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Brasserie prestige ; […] aucune conséquence de droit ne peut être tirée par la société Brasserie Prestige de l'absence momentanée du destinataire ; que l'assignation critiquée répond ainsi aux obligations de l'article 645 du code de procédure civile ; qu'il est à noter que le commandement de payer du 14 février 2011 visant la clause résolutoire a été délivré selon les mêmes modalités et que la société Brasserie Prestige n'en requiert pas la nullité (arrêt attaqué, p. 4, § 5 à 8) ;

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3CJCE, n° C-474/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hengst Import BV contre Anna Maria Campese, 4 mai 1995

[…] 8 Un examen des dispositions du code de procédure civile italien montre que le «decreto ingiuntivo» était effectivement susceptible de faire l'«objet d'une instruction contradictoire». Hengst aurait pu former opposition contre l'injonction devant le Tribunale di Trani en vertu de l'article 645 du CPC. Elle aurait dans ce cas transformé la procédure, conformément au deuxième alinéa de l'article 645, en procédure contentieuse ordinaire.

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  • Convention de bruxelles du 27 septembre 1968 - exécution·
  • Convention de bruxelles du 27 septembre 1968·
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