Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications / Chapitre Ier : La computation des délais
Article 645 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les délais de recours judiciaires en matière d'élections ne font l'objet de prorogation que dans les cas spécifiés par la loi.
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[…] Le délai de dénonciation, en tant que délai de procédure, doit également être soumis mutatis mutandis, au régime des articles 643 à 645 du Code de procédure civile relatifs aux augmentations de délais : prorogation d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ; et de deux mois pour celles qui demeurent
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[…] Vu les articles 643 et 645 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 176 du décret du 27 novembre 1991; […]
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[…] 8 Un examen des dispositions du code de procédure civile italien montre que le «decreto ingiuntivo» était effectivement susceptible de faire l'«objet d'une instruction contradictoire». Hengst aurait pu former opposition contre l'injonction devant le Tribunale di Trani en vertu de l'article 645 du CPC. Elle aurait dans ce cas transformé la procédure, conformément au deuxième alinéa de l'article 645, en procédure contentieuse ordinaire.
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[…] L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) dispose que tout créancier peut saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. Il en résulte que tout créancier chirographaire, gagiste, privilégié ou hypothécaire peut utiliser la saisie-attribution dès lors qu'il est créancier personnel du saisi. […] Forme et contenu de l'acte de saisie-attribution
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