Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
La décision Selon l'article 380 du code de procédure civile, « la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […] Sa demande est donc recevable. À retenir Il résulte de la combinaison des articles 380, 643 et 645 du code de procédure civile que les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile, auxquelles il n'est pas expressément dérogé par l'article 380 du même code, s'appliquent à l'appel du jugement de sursis à statuer.
Lire la suite…Texte de loi Article 645 Tout dépositaire public de pièces arguées de faux, ou ayant servi à établir des faux, est tenu, sur ordonnance du juge d'instruction, […] il peut demander à ce qu'il lui en soit laissé une copie, certifiée conforme par le greffier, ou une reproduction par photographie ou par tout autre moyen. […] Vous pensez bien à l'article 645 du Code de procédure pénale français, et non à l'article 645 du Code de procédure civile sur la computation des délais (souvent invoqué) ? Si c'est bien le CPP, pouvez-vous préciser le thème ou la matière visée par votre question, car je ne retrouve pas de jurisprudence récente clairement indexée sur « CPP, art. 645 ».
Lire la suite…[…] S'agissant des délais de distance qui bénéficient au destinataire d'un acte qui réside à l'étranger, aucun texte ne fixe un délai de comparution devant le juge des référés et les dispositions des articles 643 à 645 du code de procédure civile, qui ont pour objet d'augmenter un tel délai, ne sont donc pas applicables.
[…] Dans ses conclusions déposées à l'audience du 3 juin 2021, la société Schloss Bützow AG demande, au visa des articles 4, 5, 16, 17 31, 59, 73, 74, 117, 122, 287 à 295, 299, 377 à 379, 380, 416, 493, 494, 528-1, 640 à 643, 645, 700 et 875 du code de procédure civile, de l'article 2003 du code civil, des articles L. 123-9, R. 123-122 et R. 661-1 du code de commerce, de l'article 441-1 du code pénal, de l'article 40 du code de procédure pénale, de :
[…] L'article 645 du Code de procédure civile précise que les augmentations de délais prévues par l'article précité s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé. Aucun article du Code des procédures civiles d'exécution et en particulier ceux relatifs à la saisie-attribution n'y déroge, de sorte que le délai de contestation de la société L'ARSOUILLE expirait le 10 mars 2014.
[…] ès qualité, au paiement du montant de 4.406.023,85 USD et d'une indemnité de 5.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ont, par conséquent, été déclarées irrecevables, […] à 0.00 heures, pour expirer le 18 mars 2020, à minuit, soit avant l'entrée en vigueur du règlement du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales. […] En vertu des dispositions des articles 645 et 167 du Nouveau Code de procédure civile, le délai d'appel aurait donc été de [40 + 35 =] 75 jours pour la société SOC 8 1), établie aux Etats-Unis. […]
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