Entrée en vigueur le 18 mai 2023
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
Modifié par : Décret n°2023-375 du 16 mai 2023 - art. 1
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 221-3, le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'environnement peuvent, en se fondant sur les conclusions de l'étude d'impact selon l'approche équilibrée mentionnée à l'article R. * 227-8, imposer, par arrêté conjoint, des restrictions d'exploitation sur les aérodromes visés à l'article L. 6360-1 du code des transports.
Le projet d'arrêté est soumis pour avis à la commission consultative de l'environnement compétente prévue à l'article L. 571-13 du code de l'environnement et mis à la disposition du public selon la procédure prévue à l'article L. 123-19-1 du même code. Il est ensuite soumis pour avis à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
[…] leur signataire est effectivement l'autorité compétente en vertu des dispositions des articles L. 256, L. 257 A et R . 256-8 du livre des procédures fiscales. […] L. 342- 9 , […] conseil de surveillance directoire ou organe délibérant de cet organisme) ou une personne physique. […] L. 163-10 du code minier en ce qu'il dispose que « l'absence de titre minier ne fait pas obstacle à l'application de l'intégralité des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163- 9 » dont il contestait le refus de transmission opposé par la cour. […] R. 227 -8 et R. 227-9 du code de l'aviation civile […]
Lire la suite…[…] l'arrêté méconnaissant « les dispositions du 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement posant le principe de non-régression de la protection de l'environnement ». 1.3. […] Il est un fait que l'article R. 571-78 du même code prévoit la création d'un tel comité permanent, […] il est difficile d'y lire une règle de procédure impérative dont la méconnaissance entacherait d'irrégularité toute délibération non précédée d'une telle instruction. […] L'autre moyen est tiré de ce que l'adoption de l'arrêté n'a pas été précédée de l'évaluation des caractéristiques de l'aérodrome dans les conditions fixées à l'article R. 227-9 du code de l'aviation civile. […] aux termes de l'article R. 227-8, […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'article 4 de la directive 2002/30/CE du Parlement et du Conseil prévoit : « 1. […] Les mesures ou combinaisons de mesures prises en vertu de la présente directive ne sont pas plus restrictives que ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif environnemental défini pour un aéroport donné ( ) » ; que l'article R. 2213 du code de l'aviation civile dispose : « L'utilisation d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique peut, à toute époque, […] qu'aux termes de l'article R. 2278 du même code : « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 2213, […] Sur la méconnaissance de l'article R. 2279 du code de l'aviation civile :
[…] chargé des transports, sur la possibilité de modifier le code de l'aviation civile dans le but d'apporter des évolutions sur les conditions de mise en place de couvre-feu provisoire pour les aéroports. […] il est aujourd'hui obligatoire qu'une étude d'impact soit réalisée sur demande du préfet, conformément à l'article R. 227-8 du code de l'aviation civile. […] il peut, dans des conditions très spécifiques, faire appel à l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile qui s'applique à l'ensemble des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. […] D'autre part, […] les dispositions prévues aux articles R.* 227-8 et R. 227-9 du code de l'aviation civile sont mises en œuvre, […]
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