Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 6312-11, le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'environnement peuvent, en se fondant sur les conclusions de l'étude d'impact selon l'approche équilibrée prévue par l'article R.* 6360-1, imposer, par arrêté conjoint, des restrictions d'exploitation sur les aérodromes visés à l'article L. 6360-1.
Le projet d'arrêté est soumis pour avis à la commission consultative de l'environnement compétente prévue à l'article L. 571-13 du code de l'environnement et mis à la disposition du public selon la procédure prévue à l'article L. 123-19-1 du même code. Il est ensuite soumis pour avis à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
L. 6361-13 du code des transports. […] Si elle est conduite « sous l'autorité du préfet coordonnateur » (voir l'article R.* 227-8 du code de l'aviation civile / R.* 6360-1 du code des transports), cette étude est requise préalablement à l'adoption de restrictions d'exploitation sur les aérodromes, lesquelles relèvent, concurremment ou conjointement, de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'environnement (voyez notamment l'article R. 6360-3 du code des transports). […] Il est soutenu que l'arrêté de 2024 aurait dû être précédé d'une étude d'impact selon l'approche équilibrée, […]
Lire la suite…[…] méconnu les articles R . 6213-1 4 et R. 6360 -3 du code des transports . 1 13e à 16e arrondissements 2 Décibel A — Wikipédia (wikipedia.org) : « La pondération A sert fréquemment pour l'évaluation de la sonie des bruits environnementaux. » 3 CE, […] en se fondant sur les conclusions de l'étude d'impact selon l'approche équilibrée prévue par l'article R.* 6360 -1, […] des restrictions d'exploitation sur les aérodromes visés à l'article L. 6360 -1 ». […] L'architecture du nouveau code des transports […]
Lire la suite…[…] — le code des transports ; […] 3.Selon l'article R. 6360-3 du même code : « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 6312-11, le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'environnement peuvent, en se fondant sur les conclusions de l'étude d'impact selon l'approche équilibrée (), imposer, par arrêté conjoint, des restrictions d'exploitation sur les aérodromes visés à l'article L. 6360-1. () ».
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 227-8 du code de l'aviation civile, applicable à la date de l'arrêté ministériel du 28 septembre 2021 : « () des restrictions d'exploitation () peuvent être imposées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile sur les aérodromes (). […] Aux termes de l'article R. 6360-3 du code des transports, également applicable à cette date : « () Le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'environnement peuvent, en se fondant sur les conclusions de l'étude d'impact selon l'approche équilibrée (), imposer, […]
En défense, la société ADP et le ministre soulève trois séries d'objections, qui peinent à emporter notre conviction. a) ADP fait d'abord valoir que les dispositions des articles R. 6360-7 et R. 6360-9 étaient anciennement codifiées à l'article R. 571-31-4 du code de l'environnement, qui comportait un renvoi à l'article L. 227-5 du code de l'aviation civile, lequel ne concernait que les aérodromes mentionnés à l'époque au I de l'article 1609 quatrevicies A du code général des impôts, aujourd'hui à l'article L. 6360-1 du code des transports, […]
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