Article L123-19-1 du Code de l'environnement
Article L123-19Article L123-19-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 - art. 2
Modifié par : Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 3

Commentaires • 331

1. Arrêté sécheresse et restriction des usages de l’eau : pouvoirs du préfet et du maire, dérogations et recours contentieux après les échéances d’octobre 2026
kohenavocats.fr · 31 octobre 2026

[…] elles n'en sont pas moins soumises, en application du VI de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, […] Chambre criminelle, 8 septembre 2020, n° 19-87.316). […] La cour administrative d'appel de Nantes a jugé le 15 avril 2025 que les arrêtés-cadres pris en vertu de l' sont dispensés d'évaluation environnementale : « Ces arrêtés n'ont ainsi ni pour objet ni pour effet de définir le cadre de mise en œuvre de travaux ou projets et ne sont donc pas au nombre des plans et programmes au sens de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, […] le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement doit être écarté. » ( ). […]

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2. REP / Participation du public
green-law-avocat.fr · 2 octobre 2026

Le Conseil d'État rappelle que les articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement, qui mettent en œuvre le principe de participation du public garanti par l'article 7 de la Charte de l'environnement, n'imposent pas de soumettre à nouveau au public toute modification apportée après la consultation. […]

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3. Les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)
Me Pierre Pelissier · consultation.avocat.fr · 2 octobre 2026

Le cadre juridique du classement en ESOD Le régime des ESOD trouve son fondement à l'article L. 427-8 du code de l'environnement, qui prévoit qu'un décret en Conseil d'État désigne l'autorité compétente pour déterminer les espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts que le propriétaire, le possesseur ou le fermier peut détruire en tout temps sur ses terres. […] Ainsi, […] sur proposition des préfets, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée, et à l'issue d'une consultation du public organisée dans les conditions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (par voie numérique). […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Melun, 25 avril 2025, n° 2505519Rejet

[…] B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 février 2025, par lequel le préfet de Seine-et-Marne a autorisé le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion des eaux des deux Morin à réaliser la restauration de l'hydromorphologie du Grand Morin sur le site du clapet sur la commune de Mouroux et déclaré les travaux d'intérêt général. […] — le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

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2. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26 juillet 2021, 437815Annulation

[…] Les dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, […] à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration. (…) / II. – Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, […] organisée en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement sur le projet de décret relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation et le projet d'arrêté relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phyto-pharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre, 5 juillet 2022, n° 2000413Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement prévoit une procédure de participation du public à l'élaboration des décisions lorsque celles-ci ne relèvent pas des procédures d'évaluation environnementale, d'enquête publique ou de procédures particulières. […]

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